TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
13/06/2024
4ème chambre
Affaire N° RG 22/01810 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRB6
DEMANDEUR :
Mme [Z] [Y] épouse [X]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
M. [J] [X]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A.R.L. NICAUME
Rep/assistant : Maître SELARL ASKEA de la SELARL ASKEA, avocats au barreau de Strasbourg
Rep/assistant : Me Charlène PARE, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. PIVETEAU BOIS
Rep/assistant : Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de la société NICAUME
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Société ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY
Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Audience incident du 4 Avril 2024, délibéré au 13 Juin 2024
Le treize Juin deux mil vingt quatre.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits du 29 mars et du 1er avril 2022, Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [Y] épouse [X] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, la SARL NICAUME, exerçant sous l’enseigne ARCHITECTURE DU BOIS, son assureur AXA FRANCE IARD, la SAS PIVETEAU BOIS et son assureur la société ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY, aux fins de reprise des désordres affectant la terrasse.
Par conclusions d’incident du 1er septembre 2023, la société ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 122 de code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, des articles 1641 et suivants, des articles 1240 et 1241 et suivants du code civil, de déclarer irrecevable car prescrite l’action de Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [Y] épouse [X] et la demande de garantie de la société NICAUME.
Les parties sont parvenues à trouver un accord.
Par conclusions d’incident du 27 décembre 2023, Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [Y] épouse [X] ont sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, de :
- Faire droit au désistement d’instance et d’action de Madame et Monsieur [X] à l’encontre des sociétés NICAUME, son assureur AXA France IARD, PIVETEAU BOIS et son assureur ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY, dans le litige pendant devant le Tribunal judiciaire de NANTES sous le RG N°22/01810 ;
- Déclarer que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés.
Par conclusions d’incident du 16 janvier 2024, la SARL NICAUME a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de l’article 384 du code de procédure civile, des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
Donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, Madame et Monsieur [X] se désistent de l'instance et de l'action qu’ils ont engagées devant le tribunal de Céans contre la société NICAUME, la société SAS PIVETEAU BOIS, AXA France IARD et ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY ;
Prendre acte de l'acceptation par la société NICAUME du désistement d'instance et d'action ;
Donner acte de ce que la société NICAUME se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de la société PIVETEAU BOIS ;
Constater en conséquence l'extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de NANTES ;
Déclarer que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
Par conclusions d’incident du 25 janvier 2024, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SARL NICAUME a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, et des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [X] ;
Donner acte à la compagnie AXA FRANCE IARD de son acceptation pure et simple de ce désistement ;
En conséquence,
Constater l’extinction de l’instance
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions d’incident du 12 janvier 2024, la SAS PIVETEAU BOIS a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, et des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
Décerner acte à la société PIVETEAU BOIS de ce qu’elle accepte sans contrepartie le désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [X] ;
Constater le caractère parfait du désistement ;
Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés.
Par conclusions d’incident du 12 février 2024, la société ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY, NCE LIMITED COMPANY, assureur de la SAS PIVETEAU BOIS a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, et des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
Donner acte à la compagnie ZURICH de ce qu’elle accepte sans contrepartie le désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [X] ;
Constater le caractère parfait du désistement ;
Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés.
L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 04 avril 2024 et mise en délibéré au 13 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les désistements d’instance et d’action
Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Suite à l’accord conclu, Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [Y] épouse [X] se sont désistés de leur instance et de leur action à l’égard de la SARL NICAUME, exerçant sous l’enseigne ARCHITECTURE DU BOIS, son assureur AXA FRANCE IARD, la SAS PIVETEAU BOIS et son assureur la société ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY, qui ont accepté le désistement.
A son tour, la SARL NICAUME s’est désistée de son appel en garantie contre la socité PIVETEAU.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera ses dépens et ses frais conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
- CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG22-01810, N°PORTALIS DBYS-W-B7G-LRB6, en raison du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [Y] épouse [X] et de la SARL NICAUME ;
- CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
- DISONS que chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord ;
- RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffierLe juge de la mise en état
F. DUBOIS S. LAPORTE
copie :
Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30
Maître SELARL ASKEA de la SELARL ASKEA
Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64
Me Charlène PARE - 336
Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE - 57
Me Loïc RAJALU - 189
