TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
13/06/2024
4ème chambre
Affaire N° RG 21/00459 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K6NO
DEMANDEUR :
S.C.I. HELIOS
Rep/assistant : Maître Marc DIZIER de la SELARL DIZIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A.S. PORCELANOSA OUEST
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S.U. PORCELANOSA FRANCE
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Audience incident du 4 Avril 2024, délibéré au 13 Juin 2024
Le treize Juin deux mil vingt quatre.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 30 décembre 2022, la SCI HELIOS a fait assigner la SAS PORCELANOSA OUEST devant le tribunal judiciaire de Nantes, en réparation des préjudices générés par d’importantes inondations subies par la SCI HELIOS, du fait des travaux réalisés par la SAS PORCELANOSA OUEST sur sa parcelle ayant aggravé les gestions des eaux de pluie.
Par conclusions d’incident du 11 janvier 2022, la SASU PORCELANOSA OUEST a sollicité du juge de la mise en état de déclarer l’assignation signifiée par la SCI HELIOS, nulle, ainsi que sa demande irrecevable pour défaut de qualité à agir et violation de l’article 750-1 du code de procédure civile.
En cours de procédure, les parties ont formalisé un accord transactionnel.
Par conclusions d’incident du 18 mars 2024, la SCI HELIOS a sollicité du juge de la mise en état de :
Donner acte à la Société HELIOS de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action, objet de l’assignation au fond en date du 30 décembre 2020, enrôlée sous le numéro RG 21/00459, chacune des Parties conservant à sa charge ses frais irrépétibles d’instance et dépens.
Par conclusions d’incident du 03 avril 2024, la SASU PORCELANOSA FRANCE venant aux droits de la SASU PORCELANOSA OUEST a sollicité du juge de la mise en état de :
Juger la société la Société PORCELANOSA FRANCE, venant aux droits de la Société PORCELANOSA OUEST recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et l'y accueillir,
Et en conséquence
Juger la Société PORCELANOSA FRANCE, venant aux droits de la Société PORCELANOSA OUEST et bien-fondée en toutes ses fins, demandes et conclusions,
Et en conséquence
Juger parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI HELIOS et son acceptation pure et simple par la Société PORCELANOSA FRANCE, venant aux droits de la Société PORCELANOSA OUEST, compte tenu du protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 7 avril 2023,
Juger l’instance éteinte,
Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles, conformément au protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 7 avril 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 04 avril 2024 et mise en délibéré au 13 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
La SASU PORCELANOSA FRANCE vient aux droits de la SASU PORCELANOSA OUEST, suite à la fusion-absorption avec effet au 1er août 2022, conformément à l’annonce BODACC “A” n°276. Il y a donc lieu de déclarer la SASU PORCELANOSA FRANCE venant aux droits de la SASU PORCELANOSA OUEST, recevable à intervenir dans la présente instance.
Sur le désistement d’instance et d’action de la SCI HELIOS
Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Suite à l’accord conclu entre les parties le 07 avril 2023, la SCI HELIOS s’est désistée de son instance et de son action à l’égard de la SASU PORCELANOSA FRANCE venant aux droits de la SASU PORCELANOSA OUEST, qui a accepté le désistement.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera ses dépens et ses frais conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
- DECLARONS recevable la SASU PORCELANOSA FRANCE venant aux droits de la SASU PORCELANOSA OUEST, à intervenir dans la présente instance ;
- CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG21-00459, N°PORTALIS DBYS-W-B7F-K6NO, en raison du désistement d’instance et d’action de la SCI HELIOS ;
- CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
- DISONS que chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord ;
- RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffierLe juge de la mise en état
F. DUBOIS S. LAPORTE
copie :
Maître Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 134
Maître Marc DIZIER de la SELARL DIZIER ET ASSOCIES - 44
