N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M75U
Minute N°2024/ 451
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 23 Mai 2024
----------------------------------------
[K] [H]
[P] [H]
C/
S.A. GAN ASSURANCES IARD
S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE
S.A.S. DD
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copie exécutoire délivrée le : 23/05/2024
à :
- la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
copie certifiée conforme
délivrée le : 23/05/2024
à :
- L’expert
- Me Anaïck CONNAN - 27
- la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
__________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
__________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier :Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 23 Mai 2024
PRONONCÉ fixé au 23 Mai 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Madame [P] [H], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A. GAN ASSURANCES IARD (RCS PARIS B 542 063 797) ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Non comparante
S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE ( RCS NANTES 448 620 609), dont le siège social est sis [Adresse 15]
Non comparante
S.A.S. DD (RCS NANTES 894 458 132), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante
DÉFENDERESSES
Société LES SELECTIONS DE L’IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], rep/assistant : Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES
PARTIE INTERVENANTE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
M. [K] [H] et Mme [P] [H] ont confié à la S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE assurée auprès du GAN des travaux de renforcement de la charpente et de réfection de la couverture ardoise de la toiture de leur maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 12] selon factures du 7 juin 2019 et du 15 juin 2020.
Se plaignant de divers désordres et notamment du risque d’effondrement de la toiture, la panne intermédiaire fendue à plusieurs endroits ne pouvant plus supporter la couverture, les époux [K] [H] ont fait assigner en référé d'heure à heure sur autorisation donnée le 17 mai 2024, la S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE, la S.A. GAN ASSURANCES IARD et la S.A.S. DD, en qualité de propriétaire de la maison mitoyenne ayant une toiture commune avec celle des demandeurs, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE, citée à une secrétaire, la S.A. GAN ASSURANCES IARD, citée un hôte d’accueil, et la S.A.S. DD, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’ont pas comparu.
La société LES SELECTIONS DE L’IMMOBILIER intervient volontairement dans l’instance en qualité de propriétaire de la maison mitoyenne et formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [K] [H] présentent des copies des documents suivants :
- facture S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE du 07/06/19,
- facture S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE du 15/06/20,
- courrier des époux [K] [H] à la S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE du 15/04/24,
- échanges courriels,
- devis n° 16004016 de la S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE,
- rapport d’expertise amiable non contradictoire du cabinet STELLIANT à la demande de MAIF, assureur protection juridique du 29/04/24,
- relevé de propriété,
- courriers du 05/05/24 et 15/05/24,
- devis de l’entreprise CMCS.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [K] [H] concernant notamment la solidité de la charpente objet des travaux réalisés par la société GIRARD COUVERTURE sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la société LES SELECTIONS DE L’IMMOBILIER de son intervention volontaire non contestée.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’intervention volontaire de la société LES SELECTIONS DE L’IMMOBILIER tous droits et moyens réservés,
Ordonnons une expertise confiée à M. [J] [C] expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 8], Port. : [XXXXXXXX03], Mèl : [Courriel 11] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M75U du 23 Mai 2024
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [K] [H] et Mme [P] [H], devront consigner au greffe avant le 23 juillet 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier,Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M75U du 23 Mai 2024
SECRÉTARIAT-GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
_________
Cadre réservé au greffeRapport déposé le :
N°
COPIE RÉGIE
EXPERTISE confiée à :
M. [J] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]
M è l : [Courriel 11]
AFFAIRE :
[K] [H], rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, [P] [H], rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
C/
S.A. GAN ASSURANCES IARD, S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE, S.A.S. DD
expertise ordonnée par ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en date du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M75U
Consignation de 3000 euros à déposer au secrétariat-greffe par [K] [H], [P] [H], AVANT LE 23 juillet 2024
dépôt du rapport : 30 avril 2025.
DEMANDE DE FIXATION DE RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT
M. M. [J] [C] sollicite la fixation de ses honoraires s'élevant (selon décompte joint au rapport d'expertise) à la somme totale de
Fait à le
SECRÉTARIAT-GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
_________
Cadre réservé au greffe
Rapport déposé le :
N°
EXPERTISE confiée à :
M. [J] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]
M è l : [Courriel 11]
AFFAIRE :
[K] [H], rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, [P] [H], rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
C/
S.A. GAN ASSURANCES IARD, S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE, S.A.S. DD
expertise ordonnée par ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en date du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M75U
Consignation de 3000 euros à déposer au secrétariat-greffe par [K] [H], [P] [H], AVANT LE 23 juillet 2024
dépôt du rapport : 30 avril 2025.
DEMANDE DE FIXATION DE RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT
M. M. [J] [C] sollicite la fixation de ses honoraires s'élevant (selon décompte joint au rapport d'expertise) à la somme totale de
Fait à le
[Adresse 14] ☎ :[XXXXXXXX01]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
NANTES
________
Cabinet de M. le Président
M. [J] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Référé du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M75U
Affaire : [K] [H], [P] [H] / S.A. GAN ASSURANCES IARD, S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE, S.A.S. DD
Nantes, le 23 Mai 2024
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la copie de la décision vous désignant en qualité d'expert.
Ainsi que le prescrit l'article 267 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir faire connaître, sans délai, et par écrit, votre acceptation au juge des référés.
Conformément aux dispositions de l'article 267 alinéa 2 du code de procédure civile modifié par le décret du 20 juillet 1989, vous devrez commencer vos opérations dès que vous aurez été averti de la consignation de la provision.
A l'issue de vos opérations d'expertise, il conviendra d'adresser au greffe votre rapport auquel devront être joints :
la décision vous nommant expert,la fiche complétée annexée à celle-ci,votre mémoire détaillé de frais et honoraires.
En cas d'impossibilité pour vous d'accepter la mission qui vous est confiée, je vous serais obligé de bien vouloir me faire retour des pièces annexées à la présente.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier
Rappel des dispositions du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise :
- art. 280 du code de procédure civile :... “ En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine.”
- art. 282 du même code : ... “ Le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.”
[Adresse 14] ☎ :[XXXXXXXX01]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 13]
[Localité 12]
CIVIL
Référé n° N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M75U du 23 Mai 2024
Expert : M. [J] [C]
DEMANDEUR(S):
M. [K] [H]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Mme [P] [H]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR(S) :
S.A. GAN ASSURANCES IARD
S.A.R.L. GIRARD COUVERTURE
S.A.S. DD
Suivi du contrôle des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 13]
[Localité 12]
Le
Monsieur le Magistrat,
j’accepte la mission qui m’a été confiée
je ne puis accepter la mission qui m’a été confiée pour les motifs suivants :
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TRÈS IMPORTANT :
Réponse à retourner dans les meilleurs délais au service du contrôle des expertises
[Courriel 10]
[E] [V] - [XXXXXXXX02]
