N° RG 24/00360 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M24P
Minute N°2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 23 Mai 2024
----------------------------------------
S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR
C/
S.C.I. BCF
S.D.C. [Adresse 12]
S.C.I. FONCIERE XC PATRIMO
S.D.C. DU [Adresse 22]
S.D.C. DU [Adresse 4]
S.D.C. DU [Adresse 29]
S.D.C. DU [Adresse 28]
S.C.I. [Adresse 39]
[U], [J], [G] [V]
[F], [I], [Z] [VK]
[N], [O], [I] [VK]
[C], [I], [D], [B] [VK]
[S], [I], [R], [L] [E]
[M], [B], [C] [K]
[RO], [H] [P]
[T], [X] [W]
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le : 23/05/2024
à :
- la SELARL CABINET PALICOT - Rennes
copie certifiée conforme
délivrée le : 23/05/2024
à :
- L’expert
- la SARL ANTIGONE - 09
- Me Loïc BOURGEOIS - 203
- la SELARL CABINET PALICOT - Rennes
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
__________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
__________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffiers :Sylvie DUBO lors de l’audience, Florence RAMEAU lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 18 Avril 2024
PRONONCÉ fixé au 23 Mai 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR (RCS Rennes N°729200998), dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.C.I. BCF (RCS Nantes N°438169120), dont le siège social est sis [Adresse 18]
Non comparante
S.D.C. [Adresse 12], représenté par son syndic la S.A.S. IMMO DE FRANCE OUEST, domiciliée : chez IIMO FRANCE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 23]
Non comparant
S.C.I. FONCIERE XC PATRIMO (RCS Pau N°841030307), dont le siège social est sis [Adresse 19]
Non comparante
S.D.C. DU [Adresse 22], représenté par son syndic le Cabinet BERTAUD, domiciliée : chez CABINET BERTAUD, dont le siège social est sis [Adresse 31]
Non comparant
S.D.C. DU [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC, domiciliée : chez SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 27]
Non comparant
S.D.C. DU [Adresse 29], représenté par son syndic la S.A.S. PIVETEAU IMMOBILIER, domiciliée : chez PIVETEAU IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 30]
Non comparant
S.D.C. DU [Adresse 28], représenté par son syndic la .S.A.S. CABINET BRAS, domiciliée : chez CABINET BRAS, dont le siège social est sis [Adresse 25]
Non comparant
S.C.I. [Adresse 39] (RCS Nantes N°803444660), dont le siège social est sis [Adresse 29]
Rep/assistant : Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES
Non comparante
Madame [U], [J], [G] [V], demeurant [Adresse 13]
Non comparante
Madame [F], [I], [Z] [VK], demeurant [Adresse 32]
Non comparante
Monsieur [N], [O], [I] [VK], demeurant [Adresse 16]
Non comparant
Monsieur [C], [I], [D], [B] [VK], demeurant [Adresse 37]
Non comparant
Madame [S], [I], [R], [L] [E], demeurant [Adresse 36]
Non comparante
Monsieur [M], [B], [C] [K], demeurant [Adresse 13]
Non comparant
Madame [RO], [H] [P], demeurant [Adresse 7]
Non comparante
Monsieur [T], [X] [W], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Aurélia DIVERSAY de la SARL ANTIGONE, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR projette une opération d’aménagement et de construction d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 35] » composé de logements étudiants répartis dans trois bâtiments sur des terrains cadastrés DZ [Cadastre 6], [Cadastre 9], situés [Adresse 41], DZ [Cadastre 24], [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 14], [Cadastre 15] situés [Adresse 39] et DZ [Cadastre 17], [Cadastre 26] situés [Adresse 42] à [Localité 38], en vertu d'un permis de construire du 12 octobre 2023.
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux, la S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR a fait assigner en référé la S.C.I. BCF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], représenté par son syndic la S.A.S.U. IMMO DE FRANCE OUEST, la S.C.I. FONCIERE XC PATRIMO, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22], représenté par son syndic la S.A.R.L. cabinet BERTAUD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 29], représenté par son syndic la S.A.S. PIVETEAU IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 28] représenté par son syndic la S.A.S. CABINET BRAS, la S.C.I. [Adresse 39], Mme [U] [V], Mme [F] [VK], M. [N] [VK], M. [C] [VK], Mme [S] [E], M. [M] [K], Mme [RO] [P], M. [T] [W], par actes de commissaire de justice des 13,14,18,19,20 et 28 mars 2024, afin de solliciter l’organisation d'une expertise.
La S.C.I. [Adresse 39] et M. [T] [W] formulent toutes protestations et réserves.
La S.C.I. BCF, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], représenté par son syndic la S.A.S. IMMO DE FRANCE OUEST citée à une responsable service syndic, la S.C.I. FONCIERE XC PATRIMO citée par procès-verbal de recherches infructueuses, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22], représenté par son syndic la S.A.R.L. cabinet BERTAUD citée à son directeur, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 29], représenté par son syndic la S.A.S. PIVETEAU IMMOBILIER citée à un gestionnaire immobilier, le syndicat des copropriétaires du 7 et [Adresse 5] représenté par son syndic la S.A.S. CABINET BRAS citée à un hôte d’accueil, Mme [U] [V], citée par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [F] [VK] citée à sa personne, M. [N] [VK], cité à son épouse, M. [C] [VK], cité à son épouse, Mme [S] [E] épouse [VK], citée à sa personne, M. [M] [K], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [RO] [P], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR présente des copies des documents suivants :
- arrêté de permis de construire du 12/10/23,
- extrait du plan cadastral édité le 30/05/23,
- extrait du plan cadastral, situation des parcelles avoisinantes édité le 30/05/23,
- relevé de propriété, liste des titulaires des parcelles
- plan de masse de l’opération [Adresse 35] (avril 2023).
Il résulte des indications données et des pièces produites que la demanderesse va faire exécuter des travaux dans le cadre de l'opération projetée dont l'importance est susceptible d'affecter les constructions voisines.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre des litiges potentiels et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires voisins.
N° RG 24/00360 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M24P du 23 Mai 2024
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [A] [Y], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 21], Téléphone : [XXXXXXXX03], Mel : [Courriel 34] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire notamment l'état des immeubles riverains de celui objet du projet en précisant bien tous les désordres avant travaux et en prenant au besoin des photographies caractéristiques,
* pendant toute la durée d'exécution des travaux, rechercher les causes des désordres nouveaux qui apparaîtraient ou s'aggraveraient sur les immeubles voisins en distinguant notamment d'une part l'influence de leur état d'entretien antérieur, de la solidité de leurs fondations et le cas échéant de vices de construction et d'autre part l'influence des travaux réalisés par la demanderesse et le cas échéant des fautes commises pendant leur exécution au regard des règles de l'art,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que la S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR devra consigner au greffe, avant le 23 juillet 2024, sous peine de caducité, une somme de 6 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard dans les quatre mois suivant l'achèvement du chantier,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier,Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
N° RG 24/00360 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M24P du 23 Mai 2024
SECRÉTARIAT-GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
_________
Cadre réservé au greffeRapport déposé le :
N°
COPIE RÉGIE
EXPERTISE confiée à :
M. [A] [Y]
[Adresse 20]
[Localité 38]
Mel : [Courriel 34]
AFFAIRE :
S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR, rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES
C/
S.C.I. BCF, S.D.C. [Adresse 12], S.C.I. FONCIERE XC PATRIMO, S.D.C. DU [Adresse 22], S.D.C. DU [Adresse 4], S.D.C. DU [Adresse 29], S.D.C. DU [Adresse 28], S.C.I. [Adresse 39], rep/assistant : Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES, [U], [J], [G] [V], [F], [I], [Z] [VK], [N], [O], [I] [VK], [C], [I], [D], [B] [VK], [S], [I], [R], [L] [E], [M], [B], [C] [K], [RO], [H] [P], [T], [X] [W], rep/assistant : Maître Aurélia DIVERSAY de la SARL ANTIGONE, avocats au barreau de NANTES
expertise ordonnée par ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en date du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00360 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M24P
Consignation de 6000 euros à déposer au secrétariat-greffe par S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR (RCS Rennes N°729200998), AVANT LE 23 juillet 2024
dépôt du rapport : au plus tard dans les quatre mois suivant l’achèvement du chantier.
DEMANDE DE FIXATION DE RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT
M. M. [A] [Y] sollicite la fixation de ses honoraires s'élevant (selon décompte joint au rapport d'expertise) à la somme totale de
Fait à le
SECRÉTARIAT-GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
_________
Cadre réservé au greffe
Rapport déposé le :
N°
EXPERTISE confiée à :
M. [A] [Y]
[Adresse 20]
[Localité 38]
Mel : [Courriel 34]
AFFAIRE :
S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR, rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES
C/
S.C.I. BCF, S.D.C. [Adresse 12], S.C.I. FONCIERE XC PATRIMO, S.D.C. DU [Adresse 22], S.D.C. DU [Adresse 4], S.D.C. DU [Adresse 29], S.D.C. DU [Adresse 28], S.C.I. [Adresse 39], rep/assistant : Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES, [U], [J], [G] [V], [F], [I], [Z] [VK], [N], [O], [I] [VK], [C], [I], [D], [B] [VK], [S], [I], [R], [L] [E], [M], [B], [C] [K], [RO], [H] [P], [T], [X] [W], rep/assistant : Maître Aurélia DIVERSAY de la SARL ANTIGONE, avocats au barreau de NANTES
expertise ordonnée par ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en date du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00360 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M24P
Consignation de 6000 euros à déposer au secrétariat-greffe par S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR (RCS Rennes N°729200998), AVANT LE 23 juillet 2024
dépôt du rapport : au plus tard dans les quatre mois suivant l’achèvement du chantier.
DEMANDE DE FIXATION DE RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT
M. M. [A] [Y] sollicite la fixation de ses honoraires s'élevant (selon décompte joint au rapport d'expertise) à la somme totale de
Fait à le
Tribunal judiciaire de Nantes - [Localité 38] ☎ :[XXXXXXXX01]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
NANTES
________
Cabinet de M. le Président
M. [A] [Y]
[Adresse 20]
[Localité 38]
Référé du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00360 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M24P
Affaire : S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR / S.C.I. BCF, S.D.C. [Adresse 12], S.C.I. FONCIERE XC PATRIMO, S.D.C. DU [Adresse 22], S.D.C. DU [Adresse 4], S.D.C. DU [Adresse 29], S.D.C. DU [Adresse 28], S.C.I. [Adresse 39], [U], [J], [G] [V], [F], [I], [Z] [VK], [N], [O], [I] [VK], [C], [I], [D], [B] [VK], [S], [I], [R], [L] [E], [M], [B], [C] [K], [RO], [H] [P], [T], [X] [W]
Nantes, le 23 Mai 2024
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la copie de la décision vous désignant en qualité d'expert.
Ainsi que le prescrit l'article 267 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir faire connaître, sans délai, et par écrit, votre acceptation au juge des référés.
Conformément aux dispositions de l'article 267 alinéa 2 du code de procédure civile modifié par le décret du 20 juillet 1989, vous devrez commencer vos opérations dès que vous aurez été averti de la consignation de la provision.
A l'issue de vos opérations d'expertise, il conviendra d'adresser au greffe votre rapport auquel devront être joints :
la décision vous nommant expert,la fiche complétée annexée à celle-ci,votre mémoire détaillé de frais et honoraires.
En cas d'impossibilité pour vous d'accepter la mission qui vous est confiée, je vous serais obligé de bien vouloir me faire retour des pièces annexées à la présente.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier
Rappel des dispositions du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise :
- art. 280 du code de procédure civile :... “ En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine.”
- art. 282 du même code : ... “ Le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.”
Tribunal judiciaire de Nantes - [Localité 38] ☎ :[XXXXXXXX01]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 40]
[Localité 38]
CIVIL
Référé n° N° RG 24/00360 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M24P du 23 Mai 2024
Expert : M. [A] [Y]
DEMANDEUR(S):
S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR
Rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. BCF
S.D.C. [Adresse 12]
S.C.I. FONCIERE XC PATRIMO
S.D.C. DU [Adresse 22]
S.D.C. DU [Adresse 4]
S.D.C. DU [Adresse 29]
S.D.C. DU [Adresse 28]
S.C.I. [Adresse 39]
Rep/assistant : Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES
Mme [U], [J], [G] [V]
Mme [F], [I], [Z] [VK]
M. [N], [O], [I] [VK]
M. [C], [I], [D], [B] [VK]
Mme [S], [I], [R], [L] [E]
M. [M], [B], [C] [K]
Mme [RO], [H] [P]
M. [T], [X] [W]
Rep/assistant : Maître Aurélia DIVERSAY de la SARL ANTIGONE, avocats au barreau de NANTES
Suivi du contrôle des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 40]
[Localité 38]
Le
Monsieur le Magistrat,
j’accepte la mission qui m’a été confiée
je ne puis accepter la mission qui m’a été confiée pour les motifs suivants :
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TRÈS IMPORTANT :
Réponse à retourner dans les meilleurs délais au service du contrôle des expertises
[Courriel 33]
Florence BRUGIÈRE-RIVALLAIN - [XXXXXXXX02]
