N° RG 24/00253 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZLT
Minute N°2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 23 Mai 2024
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[J] [O] épouse [D]
[T] [D]
C/
[H] [W]
[E] [M]
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copie certifiée conforme
délivrée le : 23/05/2024
à :
- L’expert
- Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303
- Me Amalle HAZHAZ - 346
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffiers :Sylvie DUBO lors de l’audience, Florence RAMEAU lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 18 Avril 2024
PRONONCÉ fixé au 23 Mai 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [J] [O] épouse [D], demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES
Madame [E] [M], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
M. [T] [D] et Mme [J] [O] épouse [D] sont propriétaires d’une maison avec jardin située [Adresse 9] à [Localité 14] sur une parcelle cadastrée n° [Cadastre 6], voisine de la propriété de M. [H] [W] et Mme [E] [M] située [Adresse 10] à [Localité 14] sur une parcelle cadastrée n° [Cadastre 7].
Se plaignant de la présence de certains arbres plantés il y a moins de trente ans à moins de deux mètres de la limite, de l’empiétement de branches d'un arbre type sequoia sur leur terrain, d'une perte d’ensoleillement, de la chute d’épines et de débris végétaux sur la toiture, la terrasse, le jardin et les abris extérieurs de leur propriété, de la prolifération de lierre en provenance de la propriété voisine sur leur abri de jardin en dépit d'une tentative de résolution amiable du litige, les époux [T] [D] ont fait assigner en référé M. [H] [W] et Mme [E] [M], par actes de commissaire de justice du 26 février 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [H] [W] et Mme [E] [M], formulent toutes protestations et réserves sur la mission d’expertise, proposent des précisions dans la mission, en rétorquant qu'ils ont mandaté chaque année un professionnel pour l’élagage des arbres de leur jardin, que ces derniers sont trentenaires, et que leur réclamation d'une nouvelle date de réunion de conciliation en raison d'une indisponibilité pour motif professionnel n’a reçu aucune suite.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [T] [D] présentent des copies des documents suivants :
- acte authentique de vente du 16/05/2001,
- plan des parcelles,
- procès-verbal de constat de Me [P] [I], commissaire de justice du 31/07/23,
- courrier de mise en demeure de M. [H] [W] et Mme [E] [M] par la société THELEM ASSURANCES, protection juridique, du 12/10/23,
- constat de carence de M. [A] [S], conciliateur de justice du 20/12/23.
M. [H] [W] et Mme [E] [M] produisent quant à eux plusieurs factures de la société ELAGAGE DE LA DIVATTE de 2018 à 2023, un courrier à l’intention des époux [T] [D] avec copies à M. [A] [S], conciliateur de justice et M. [Z], Maire de [Localité 14] en date du 26 août 2023, des échanges de SMS (non datés) et un courrier (distribué le 25/10/23) relatifs à leur demande d’une nouvelle date de réunion de conciliation.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [T] [D] concernant notamment l’implantation à plus ou moins deux mètres de la ligne séparative et l'entretien d'arbres et végétaux par leurs voisins sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [V] [Y], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 8], Tél : [XXXXXXXX04], Fax : [XXXXXXXX03], Port. : [XXXXXXXX05], Mèl : [Courriel 13] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
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* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire l'état général des plantations à proximité de la limite entre les propriétés voisines, en précisant si elles provoquent des désordres, nuisances ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation et les courriers produits, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* donner son avis sur l'âge des plantations et leur distance par rapport à la ligne divisoire et rechercher les causes des désordres allégués en précisant notamment si elles sont liées à des travaux exécutés par les parties en précisant lesquels et leurs dates ou au contraire à un manque d'entretien en précisant à qui il incombe,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [T] [D] et Mme [J] [O] épouse [D] devront consigner au greffe avant le 23 juillet 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier,Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
N° RG 24/00253 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZLT du 23 Mai 2024
SECRÉTARIAT-GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
_________
Cadre réservé au greffeRapport déposé le :
N°
COPIE RÉGIE
EXPERTISE confiée à :
M. [V] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Mèl : [Courriel 13]
AFFAIRE :
[J] [O] épouse [D], rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES, [T] [D], rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
C/
[H] [W], rep/assistant : Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES, [E] [M], rep/assistant : Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES
expertise ordonnée par ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en date du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00253 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZLT
Consignation de 3000 euros à déposer au secrétariat-greffe par [J] [O] épouse [D], [T] [D], AVANT LE 23 juillet 2024
dépôt du rapport : 31 mars 2025.
DEMANDE DE FIXATION DE RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT
M. M. [V] [Y] sollicite la fixation de ses honoraires s'élevant (selon décompte joint au rapport d'expertise) à la somme totale de
Fait à le
SECRÉTARIAT-GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
_________
Cadre réservé au greffe
Rapport déposé le :
N°
EXPERTISE confiée à :
M. [V] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Mèl : [Courriel 13]
AFFAIRE :
[J] [O] épouse [D], rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES, [T] [D], rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
C/
[H] [W], rep/assistant : Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES, [E] [M], rep/assistant : Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES
expertise ordonnée par ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en date du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00253 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZLT
Consignation de 3000 euros à déposer au secrétariat-greffe par [J] [O] épouse [D], [T] [D], AVANT LE 23 juillet 2024
dépôt du rapport : 31 mars 2025.
DEMANDE DE FIXATION DE RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT
M. M. [V] [Y] sollicite la fixation de ses honoraires s'élevant (selon décompte joint au rapport d'expertise) à la somme totale de
Fait à le
Tribunal judiciaire de Nantes - [Localité 11] ☎ :[XXXXXXXX01]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
NANTES
________
Cabinet de M. le Président
M. [V] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Référé du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00253 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZLT
Affaire : [J] [O] épouse [D], [T] [D] / [H] [W], [E] [M]
Nantes, le 23 Mai 2024
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la copie de la décision vous désignant en qualité d'expert.
Ainsi que le prescrit l'article 267 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir faire connaître, sans délai, et par écrit, votre acceptation au juge des référés.
Conformément aux dispositions de l'article 267 alinéa 2 du code de procédure civile modifié par le décret du 20 juillet 1989, vous devrez commencer vos opérations dès que vous aurez été averti de la consignation de la provision.
A l'issue de vos opérations d'expertise, il conviendra d'adresser au greffe votre rapport auquel devront être joints :
la décision vous nommant expert,la fiche complétée annexée à celle-ci,votre mémoire détaillé de frais et honoraires.
En cas d'impossibilité pour vous d'accepter la mission qui vous est confiée, je vous serais obligé de bien vouloir me faire retour des pièces annexées à la présente.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier
Rappel des dispositions du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise :
- art. 280 du code de procédure civile :... “ En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine.”
- art. 282 du même code : ... “ Le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.”
Tribunal judiciaire de Nantes - [Localité 11] ☎ :[XXXXXXXX01]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 15]
[Localité 11]
CIVIL
Référé n° N° RG 24/00253 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZLT du 23 Mai 2024
Expert : M. [V] [Y]
DEMANDEUR(S):
Mme [J] [O] épouse [D]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
M. [T] [D]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR(S) :
M. [H] [W]
Rep/assistant : Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES
Mme [E] [M]
Rep/assistant : Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES
Suivi du contrôle des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 15]
[Localité 11]
Le
Monsieur le Magistrat,
j’accepte la mission qui m’a été confiée
je ne puis accepter la mission qui m’a été confiée pour les motifs suivants :
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TRÈS IMPORTANT :
Réponse à retourner dans les meilleurs délais au service du contrôle des expertises
[Courriel 12]
Florence BRUGIÈRE-RIVALLAIN - [XXXXXXXX02]
