N° RG 24/00129 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVI
Minute N° 2024 /
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 23 Mai 2024
------------------------------------
[L] [E] épouse [R]
C/
EIRL [Y] [T]
S.A.S. MONCONTROLETECHNIQUE
-----------------------------------
copie exécutoire délivrée le 23/05/2024 à :
- la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
copie certifiée conforme
délivrée le 23/05/2024 à :
- l’expert
- la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
- la SARL RAMZI SAHLI AVOCAT - 63
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
__________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
__________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffiers :Sylvie DUBO lors de l’audience, Florence RAMEAU lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 18 Avril 2024
PRONONCÉ fixé au 23 Mai 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à la disposition au greffe
ENTRE :
Madame [L] [E] épouse [R], demeurant [Adresse 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 44109-2023-007011 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
EIRL [Y] [T] (RCS Colmar N°921037057) exerçant sous le nom commercial DS 7 AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Ramzi SAHLI de la SARL RAMZI SAHLI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. MONCONTROLETECHNIQUE (RCS Colmar N°817851264), dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non comparante
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [L] [E] épouse [R] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion, de marque MERCEDES modèle classe E 350 272 CV ELEGANCE immatriculée [Immatriculation 12], auprès de l’E.I.R.L. [Y] [T] exerçant sous le nom commercial DS 7 AUTO, pour un prix de 9 500,00 € le 13 juillet 2023.
Déplorant qu’à la date de livraison le véhicule n’était pas prêt, que le coût de remplacement des pneus n’a pas été pris en charge par le vendeur en dépit de l'accord donné à ce sujet et que des désordres affectant la motorisation du véhicule ont été révélés par l’examen d’un concessionnaire de la marque alors que le contrôle technique ne mentionnait aucune défaillance majeure, Mme [L] [E] épouse [R] a fait assigner en référé l’E.I.R.L. [Y] [T] exerçant sous l’enseigne DS 7 AUTO et la S.A.S. MONCONTROLETECHNIQUE par acte de commissaire de justice du 1er février 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.
L'E.U.R.L. DS 7 AUTO ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et formule toutes protestations et réserves.
La S.A.S. MONCONTROLETECHNIQUE, citée à un employé, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [L] [E] épouse [R] présente notamment des copies des documents suivants :
- extrait PAPPERS de DS7AUTO à jour au 19/01/24,
- extrait PAPPERS de MONCONTROLETECHNIQUE à jour au 19/01/24,
- annonce LE BON COIN du 05/07/23,
- facture n° 106 de DS 7 AUTO du 13/07/23,
- justificatif de virement du 11/07/23,
- procès-verbal de contrôle technique du 13/07/23,
- certificat d‘immatriculation allemand du 23/11/07,
- certificat d‘immatriculation du 21/10/23,
- relevé de kilométrage,
- échange SMS,
- estimation de réparation d’ETOILE AUTOMOBILES du 21/08/23,
- facture atelier d’ETOILE AUTOMOBILES concernant le contrôle de kilométrage réel du 01/08/23,
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres notamment de motorisation affectant le véhicule de Mme [L] [R] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [X] [Z], expert près la cour d’appel de Rennes, [Adresse 10], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX04], mèl : [Courriel 14] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [L] [E] épouse [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, est dispensée de consigner au greffe une avance à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse sous réserves des dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
SECRÉTARIAT-GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
_________
Cadre réservé au greffe
Rapport déposé le :
N°
EXPERTISE confiée au :
M. [X] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 8]
mèl : [Courriel 14]
AFFAIRE :
[L] [E] épouse [R], rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
C/
EIRL [Y] [T] (RCS Colmar N°921037057), rep/assistant : Maître Ramzi SAHLI de la SARL RAMZI SAHLI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, S.A.S. MONCONTROLETECHNIQUE (RCS Colmar N°817851264)
expertise ordonnée par ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en date du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00129 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVI
Dépôt du rapport : 31 janvier 2025.
DEMANDE DE FIXATION DE RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT
M. [X] [Z] sollicite la fixation de ses honoraires s'élevant (selon décompte joint au rapport d'expertise) à la somme totale de
Fait à le
Tribunal judiciaire de Nantes - [Localité 9] ☎ :[XXXXXXXX02]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
NANTES
________
Cabinet de M. le Président
M. [X] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Référé du 23 Mai 2024 n° N° RG 24/00129 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVI
Affaire : [L] [E] épouse [R] / EIRL [Y] [T] (RCS Colmar N°921037057), S.A.S. MONCONTROLETECHNIQUE (RCS Colmar N°817851264)
Nantes, le 23 Mai 2024
Monsieur
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la copie de la décision vous désignant en qualité d'expert.
Ainsi que le prescrit l'article 267 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir faire connaître, sans délai, et par écrit, votre acceptation au juge des référés.
A l'issue de vos opérations d'expertise, il conviendra d'adresser au greffe votre rapport auquel devront être joints :
la décision vous nommant expert,la fiche complétée annexée à celle-ci,votre mémoire détaillé de frais et honoraires.
En cas d'impossibilité pour vous d'accepter la mission qui vous est confiée, je vous serais obligé de bien vouloir me faire retour des pièces annexées à la présente.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier
Rappel des dispositions du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise :
- art. 280 du code de procédure civile :... “ En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine.”
- art. 282 du même code : ... “ Le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.”
Tribunal judiciaire de Nantes - [Localité 9] ☎ :[XXXXXXXX02]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 13]
[Localité 9]
CIVIL
Référé n° N° RG 24/00129 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVI du 23 Mai 2024
Expert : M. [X] [Z]
DEMANDEUR(S):
Mme [L] [E] épouse [R]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR(S) :
EIRL [Y] [T] (RCS Colmar N°921037057)
Rep/assistant : Maître Ramzi SAHLI de la SARL RAMZI SAHLI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. MONCONTROLETECHNIQUE (RCS Colmar N°817851264)
Suivi du contrôle des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 13]
[Localité 9]
Le
Monsieur le Magistrat,
j’accepte la mission qui m’a été confiée
je ne puis accepter la mission qui m’a été confiée pour les motifs suivants :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
TRÈS IMPORTANT :
Réponse à retourner dans les meilleurs délais au service du contrôle des expertises
[Courriel 11]
[B] [S] - [XXXXXXXX03]
