N° RG 24/00331 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3TC
Minute N° 2024 /
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 16 Mai 2024
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[L] [D]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE
[R] [J]
S.A. PACIFICA
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copie exécutoire délivrée le
16/05/2024 à :
- Me Nathalie BERTHOU - 206
copie certifiée conforme
délivrée le 16/05/2024 à :
- l’expert
- Me Nathalie BERTHOU - 206
- la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
- le dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier :Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 11 Avril 2024
PRONONCÉ fixé au 16 Mai 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à la disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006426 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Rep/assistant : Me Nathalie BERTHOU, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE, dont le siège social est [Adresse 15]
Non comparante
Madame [R] [J], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Le 2 septembre 2017, M. [L] [D] a été victime d’un accident de circulation sur le périphérique nantais lors duquel son véhicule a été percuté par celui de Mme [R] [J] assuré auprès de PACIFICA. Après avoir été pris en charge sur les lieux par des membres de sa famille et avoir regagné son domicile en région bordelaise par le train, M. [L] [D] a été admis aux services des urgences de l’hôpital d‘instruction des armées [14] à [Localité 10] le 4 septembre 2017 pour un syndrome douloureux des membres inférieurs et supérieurs, des cervicales et du coccyx,.
Se plaignant des conséquences de cet accident sur le plan psychique, physique, professionnel, familial et social, M. [L] [D] a fait assigner en référé Mme [R] [J], son assureur la S.A. PACIFICA et la CPAM de GIRONDE afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale.
Mme [R] [J] et son assureur la S.A. PACIFICA, formulent toutes protestations et réserves.
La CPAM de GIRONDE, citée a une référente technique, n'a pas comparu à l'audience mais a écrit pour indiquer le montant provisoire des débours.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [L] [D] présente notamment copie des documents suivants :
- constats amiables d’accident automobile du 02/09/17,
- courrier de L’OLLIVIER ASSURANCES du 14/12/17,
- compte-rendu de passage aux urgences du 04/09/17,
- ordonnances,
- certificats médicaux,
- imageries médicales (IRM),
- liste des séances de kinésithérapie,
- carte d’identité,
- attestation de droits à l’assurance maladie,
- décision d’aide juridictionnelle du 04/05/23.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les conséquences de l’accident subi par M. [L] [D] sont en litige.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise médicale de M. [L] [D] et désignons pour y procéder le Dr [F] [T] épouse [W], expert agréé par la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 9], Tél : [XXXXXXXX03], Port. : [XXXXXXXX04], Mèl : [Courriel 12] avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5. A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales
- La réalité de l’état séquellaire consécutif à l'accident
- L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ou d’erreurs commises au cours du traitement et d’affections sans lien avec l’accident,
Distinguer les préjudices suivants :
6. [Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7. [Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8. [Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
9. [Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
10. [Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
11. [Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;
12. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
13. [Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
14. [Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
15. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
16. [Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
17. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
18. [Préjudice sexuel]
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
19. [Préjudice d’établissement]
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
20. [Préjudice d’agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
21. [Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
22. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
23. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
24. S’adjoindre an cas de nécessité tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; étant précisé que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert;
25. communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que M. [L] [D] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, est dispensé de consigner au greffe une avance à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
SECRÉTARIAT-GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
_________
Cadre réservé au greffe
Rapport déposé le :
N°
EXPERTISE confiée au :
Dr [F] [T] épouse [W]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Mèl : [Courriel 12]
AFFAIRE :
[L] [D], rep/assistant : Me Nathalie BERTHOU, avocat au barreau de NANTES
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE, [R] [J], rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES, S.A. PACIFICA, rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
expertise ordonnée par ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en date du 16 Mai 2024 n° N° RG 24/00331 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3TC
Dépôt du rapport : 31 janvier 2025.
DEMANDE DE FIXATION DE RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT
Le Dr [F] [T] épouse [W] sollicite la fixation de ses honoraires s'élevant (selon décompte joint au rapport d'expertise) à la somme totale de
Fait à le
Tribunal judiciaire de Nantes - [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
NANTES
________
Cabinet de M. le Président
Dr [F] [T] épouse [W]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Référé du 16 Mai 2024 n° N° RG 24/00331 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3TC
Affaire : [L] [D] / CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE, [R] [J], S.A. PACIFICA
Nantes, le 16 Mai 2024
Docteur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la copie de la décision vous désignant en qualité d'expert.
Ainsi que le prescrit l'article 267 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir faire connaître, sans délai, et par écrit, votre acceptation au juge des référés.
A l'issue de vos opérations d'expertise, il conviendra d'adresser au greffe votre rapport auquel devront être joints :
la décision vous nommant expert,la fiche complétée annexée à celle-ci,votre mémoire détaillé de frais et honoraires.
En cas d'impossibilité pour vous d'accepter la mission qui vous est confiée, je vous serais obligé de bien vouloir me faire retour des pièces annexées à la présente.
Veuillez croire, Docteur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier
Rappel des dispositions du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise :
- art. 280 du code de procédure civile :... “ En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine.”
- art. 282 du même code : ... “ Le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.”
Tribunal judiciaire de Nantes - [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 13]
[Localité 7]
CIVIL
Référé n° N° RG 24/00331 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3TC du 16 Mai 2024
Expert : Dr [F] [T] épouse [W]
DEMANDEUR(S):
M. [L] [D]
Rep/assistant : Me Nathalie BERTHOU, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR(S) :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE
Mme [R] [J]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
S.A. PACIFICA
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Suivi du contrôle des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 13]
[Localité 7]
Le
Monsieur le Magistrat,
j’accepte la mission qui m’a été confiée
je ne puis accepter la mission qui m’a été confiée pour les motifs suivants :
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TRÈS IMPORTANT :
Réponse à retourner dans les meilleurs délais au service du contrôle des expertises
[Courriel 11]
[V] [H] - [XXXXXXXX02]
