N° RG 24/00325 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2ZA
Minute N°2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 16 Mai 2024
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S.C.I. LE ROC
C/
S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES
[O] [D]
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copie exécutoire délivrée le 16/05/2024 à :
la SARL CHROME AVOCATS - 322
copie certifiée conforme délivrée le 16/05/2024 à :
la SARL CHROME AVOCATS - 322
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier :Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 11 Avril 2024
PRONONCÉ fixé au 16 Mai 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. LE ROC (RCS Nantes N°399613579), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES (RCS Nantes N°838801108), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 24/00325 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2ZA du 16 Mai 2024
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte notarié du 17 décembre 2020, la S.C.I. LE ROC a donné à bail commercial à la S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES un bâtiment d’une superficie d’environ 1 960 m², composé notamment d’ateliers, de bureaux et de salles de réunion, situé [Adresse 4] pour une durée de 10 ans, moyennant un loyer annuel de 78 000,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance avec le cautionnement de M. [O] [D].
La S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NANTES du 18 mai 2022 avec désignation de la SELARL CECILE JOUIN en qualité de mandataire judiciaire. Le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement le 2 juin 2023 et nommé la SELARL CECILE JOUIN en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 janvier 2024, la S.C.I. LE ROC a fait assigner en référé la S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES et M. [O] [D] en qualité de caution suivant actes de commissaire de justice du 18 mars 2024 pour solliciter :
- le constat de la résiliation du bail au 18 février 2024,
- l’expulsion de la S.A.R.L. EJC AUTOMOBILE et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
- le paiement in solidum par les défendeurs d'une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer à savoir 7800 € par mois à compter du 1er mars 2024 jusqu’à la libération effective du local et la remise des clés,
- le paiement in solidum par les défendeurs de la somme provisionnelle de 46 540,00 € au titre des loyers et charges impayés,
- l'autorisation de conserver le dépôt de garantie s'élevant à 6 500,00 €,
- le paiement in solidum par les défendeurs de la somme de 322,70 € TTC au titre du coût des commandements de payer et de la somme de 10 131,76 € au titre des intérêts de retard dont le montant sera actualisé jusqu’à libération effective du local et la remise des clés,
- le paiement in solidum par les défendeurs de la somme de 2 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en réservant au juge des référés le droit de liquider les astreintes courant suivant la signification,.
La S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, et M. [O] [D] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du 17 décembre 2020, prévoyait le versement d’un loyer annuel de 78 000,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation de bail en cas de non-paiement d’une seule échéance comme le prévoit son point intitulé « clause résolutoire ».
La S.C.I. LE ROC a fait délivrer un commandement de payer le 18 janvier 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 40 940,00 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.
Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.
Il résulte des explications données et d'un état récapitulatif des inscriptions délivré par Pappers à jour au 23 février 2024, qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 18 mai 2022, par le tribunal de commerce de Nantes qui a nommé comme mandataire judiciaire la SELARL CECILE JOUIN, et ouvert une première période d’observation expirant le 18 novembre 2022, prolongée par jugement du 9 novembre 2022 pour une durée de 6 mois supplémentaires et qui a abouti par jugement du 10 juin 2023 à un plan de redressement sur 10 ans, modifié par un jugement du 24 janvier 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2022 (distribuée le 2 juin 2022), la demanderesse a déclaré sa créance d’un montant de 42 900,00 € TTC auprès de la SELARL CECILE JOUIN.
Il n'y a donc pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique.
L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée sur la base du montant du dernier loyer et des charges, c'est à dire la somme de 7 800,00 TTC par mois.
Le dernier décompte produit permet de constater qu’il est dû 46 540,00 € TTC jusqu'au 29 février 2024, de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision.
Par ailleurs, l’acte de bail du 17 décembre 2020, prévoyait au point intitulé « dépôt de garantie » en cas de résiliation de bail pour inexécution des obligations contractuelles ou pour une cause quelconque imputable au preneur, l’acquisition de celui-ci au profit du bailleur, de sorte que le dépôt de garantie de 6 500,00 € restera acquis par la S.C.I. LE ROC à titre de clause pénale.
Le contrat prévoyait également en cas de non paiement de loyer une majoration forfaitaire de 10 % des sommes dues et un intérêt de retard au taux légal majoré de 5 points, de sorte que la somme de 10 131,76 € réclamée à ce titre n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision.
L’acte de bail du 17 décembre 2020 stipulait le cautionnement personnel de M. [O] [D] sur le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités d’occupation et sur toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire, de sorte que le paiement des sommes dues sera solidairement à la charge des défendeurs.
Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES et M. [O] [D] devront verser solidairement à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au paiement du coût des commandements de payer qui sont de droit intégrés aux dépens en vertu de l'article 695 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail,
Ordonnons l’expulsion de la S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et le cas échéant d'un serrurier,
Condamnons solidairement la S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES et M. [O] [D] à payer à la S.C.I. LE ROC :
- une provision de 46 540,00 € au titre des loyers et charges dus au 29 février 2024,
- une provision de 10 131,76 € à valoir sur la majoration contractuelle sur les sommes dues et intérêts de retard majorés contractuellement au taux légal plus 5 points,
- une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- une indemnité provisionnelle d'occupation de 7 800,00 € par mois à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à libération complète des lieux,
Autorisons la S.C.I. LE ROC à conserver à titre provisionnel le dépôt de garantie de 6 500,00 €,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons solidairement la S.A.R.L. EJC AUTOMOBILES et M. [O] [D] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
