N° RG 24/00318 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M33N
Minute N°2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 16 Mai 2024
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S.A.S. SHD-IMMO
C/
S.A.R.L. FB ATLANTIS
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copie exécutoire délivrée le 16/05/2024 à :
Me Emmanuelle BLOND - 191
copie certifiée conforme délivrée le 16/05/2024 à :
Me Emmanuelle BLOND - 191
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier :Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 11 Avril 2024
PRONONCÉ fixé au 16 Mai 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. SHD-IMMO (RCS Nantes n° 869 800 508), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. FB ATLANTIS (RCS Nantes n° 832 021 869), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 24/00318 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M33N du 16 Mai 2024
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 19 juillet 2017, la S.A.S. SHD-IMMO a donné à bail commercial à la S.A.R.L. YEA, à laquelle s'est substituée la S.A.R.L. YEALTIS, une cellule A2 B24 d'une surface de 188,50 m² au 1er étage du Centre Commercial ATLANTIS à [Localité 3] pour une durée de 10 ans à compter du 21 novembre 2017 à destination de restauration à thématique mexicaine sur place et à emporter et en livraison, moyennant un loyer annuel de 7 % hors taxes du chiffre d'affaires hors TVA avec un minimum de 45 240 € hors taxes hors charges, payable trimestriellement d'avance.
La S.A.R.L. YEALTIS a changé de dénomination pour prendre celle de FB ATLANTIS.
Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 15 février 2024, la S.A.S. SHD-IMMO a fait assigner en référé la S.A.R.L. FB ATLANTIS suivant acte de commissaire de justice du 15 mars 2024 pour solliciter :
- le constat de la résiliation du bail,
- l’expulsion de la S.A.R.L. FB ATLANTIS et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier et sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 1 mois à compter du prononcé de l'ordonnance,
- le paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer de la dernière année de location majoré de 50 % à compter du 15 mars 2024 jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés,
- le paiement provisionnel de la somme de 75 325,82 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux de l'escompte de la Banque de France majoré de 4 points,
- le paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement du 15 février 2024.
La S.A.R.L. FB ATLANTIS, citée par acte conservé à l'étude de commissaires de justice après vérification de son siège, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du 19 juillet 2017 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 7 % hors taxes du chiffre d'affaires hors TVA avec un minimum de 45 240 € hors taxes hors charges, payable trimestriellement d'avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.
La S.A.S. SHD-IMMO a fait délivrer un commandement de payer le 15 février 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 75 325,82 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.
Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.
Il résulte d'un état récapitulatif des inscriptions délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nantes qu'il n'y a pas de créanciers inscrits au 12 mars 2024.
Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique.
Le recours à la force publique étant autorisé, il n'apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte.
L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer annuel augmenté de 50 %.
Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 75 325,82 € jusqu'au 31 mars 2024, de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision avec intérêts au taux contractuel prévu de plein droit à compter de chaque échéance par l'article 52 du bail.
Il est équitable de fixer à 1 500 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.R.L. FB ATLANTIS devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail,
Ordonnons l’expulsion de la S.A.R.L. FB ATLANTIS et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et le cas échéant d'un serrurier dans le mois suivant la signification de l'ordonnance,
Condamnons la S.A.R.L. FB ATLANTIS à payer à la S.A.S. SHD-IMMO :
- une provision de 75 325,82 € au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31/03/24 avec intérêts au taux de l'escompte de la Banque de France majoré de 4 points applicable de plein droit sans mise en demeure,
- une somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- une indemnité provisionnelle d'occupation à compter du 1er avril 2024 égale au montant du loyer global de l'année précédente majoré de 50 % jusqu'à libération complète des lieux,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons la S.A.R.L. FB ATLANTIS aux dépens, y compris le coût du commandement du 15 février 2024.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
