- N° RG 24/00251 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMKV
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre - Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 23 AOUT 2024
N° RG 24/00251 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMKV
N° de minute : 24/
Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Parties :
Adoptant : [Z] [R] [V] [B]
Autres parties : [M] [A] [X] [P] et [G] [K] [N] [U]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente
Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge
Mme Caroline FICHET, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,
s’est réuni le 23 août 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :
Mme [Z] [R] [V] [B]
née le [Date naissance 17] 1970 à [Localité 9]
demeurant : [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
* * *
Vu la requête en date du 8 juillet 2023 de [Z] [R] [V] [B] adressée au procureur de la République le 12 septembre 2023 et transmise au greffe du tribunal le 16 janvier 2024, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de sa conjointe : [M] [A] [X] [P], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] ;
Vu l'acte de consentement à adoption en date du 8 juillet 2023 reçu par Maître [C] [O], notaire à [Localité 10], [Adresse 2], de :
- [Z] [R] [V] [B], née le [Date naissance 17] 1970 à [Localité 9], épouse de [G] [K] [N] [U], chef d’entreprise, demeurant : [Adresse 4] ;
Adoptante
- [M] [A] [X] [P], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8], ayant conclu avec [J] [F] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 11] le 3 mai 2019, technicien informatique médical, demeurant : [Adresse 5]
[Localité 7]
Adopté
- [G] [K] [N] [U], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 13] (75), épouse de [Z] [R] [V] [B], retraitée, demeurant : [Adresse 4]
Conjointe de l’adoptant et mère de l’adopté
Vu le certificat de non-rétractation en date du 4 octobre 2023 ;
Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;
Vu l’avis du ministère public en date du 11 janvier 2024 ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [M] [A] [X] [P] par [Z] [R] [V] [B] ;
EN CONSÉQUENCE,
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Prononce l'adoption simple de :
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[M] [A] [X] [P], né le [Date naissance 1] mil neuf cent quatre vingt sept à seize heures à [Localité 8], du sexe masculin, ayant conclu avec [J] [F] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 11] le 3 mai 2019, technicien informatique médical, demeurant : [Adresse 5]
Par
[Z] [R] [V] [B], née le [Date naissance 17] mil neuf cent soixante dix à treize heures cinquante minutes à [Localité 9], du sexe féminin, épouse de [G] [K] [N] [U], chef d’entreprise, demeurant : [Adresse 4] ;
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 12 septembre 2023 ;
Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;
Vu le consentement de l’adopté à son changement de nom ;
Dit que l’adopté prendra le nom de : [P] [B]
1ère partie : [P] 2nde partie : [B]
Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de :
- l’acte de naissance de l’adopté : [M] [A] [X] [P], né le [Date naissance 1] mil neuf cent quatre vingt sept à seize heures à [Localité 8] ;
- l’acte de naissance du partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’adopté : [J] [F], née le [Date naissance 15] mil neuf cent quatre vingt six à [Localité 12], ayant conclu avec [M] [A] [X] [P] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 11] le [Date mariage 16] deux MIL dix neuf ;
- l’acte de naissance de l’enfant mineur de l’adopté : [Y], [L] [F] [P], né le [Date naissance 14] deux mil vingt deux à cinq heures trente huit minutes à [Localité 11] ;
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- [Z] [R] [V] [B]
- [M] [A] [X] [P]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
