- N° RG 24/00250 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMKP
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre - Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 23 AOUT 2024
N° RG 24/00250 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMKP
N° de minute : 24/
Demande d’adoption simple
Parties :
Adoptant : [X] [N] [L] [C] épouse [A]
Autre partie : [B] [S] [G] [K]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente
Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge
Mme Caroline FICHET, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,
s’est réuni le 23 août 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :
Mme [X] [N] [L] [C]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 4]
* * *
Vu la requête en date du 4 août 2023 de [X] [N] [L] [C] adressée, au procureur de la République le 25 août 2023 et transmise au greffe du tribunal le 16 janvier 2024, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption simple de : [B] [S] [G] [K], né le [Date naissance 11] 1982 à [Localité 6] ;
Vu l'acte de consentement à adoption en date du 3 juillet 2023 reçu par Maître [U] [H], notaire à [Localité 7], [Adresse 5], de :
- [X] [N] [L] [C], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8], épouse de [E] [O] [P] [A], directrice générale d’association, demeurant : [Adresse 3]
Adoptante
- [B] [S] [G] [K], né le [Date naissance 11] 1982 à [Localité 6], célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, éducateur coordinateur, demeurant : [Adresse 2]
Adopté
Vu le certificat de non-rétractation en date du 20 septembre 2023 ;
Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;
Vu l’avis du ministère public en date du 11 janvier 2024 ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [B] [S] [G] [K] par [X] [N] [L] [C] ;
EN CONSÉQUENCE,
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Prononce l'adoption simple de :
[B] [S] [G] [K], né le [Date naissance 11] mil neuf cent quatre vingt deux à vingt heures quarante cinq à [Localité 6], du sexe masculin, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, éducateur coordinateur, demeurant : [Adresse 2]
Par
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[X] [N] [L] [C], née le [Date naissance 1] mil neuf cent soixante cinq à deux heures à [Localité 8], du sexe féminin, épouse de [E] [O] [P] [A], directrice générale d’association, demeurant : [Adresse 3]
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 25 août 2023 ;
Vu l’article 363 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;
Vu le consentement de l’adopté à son changement de nom ;
Dit que l’adopté prendra le nom de : [K] [C]
1ère partie : [K] 2nde partie : [C]
Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de :
- l’acte de naissance de l’adopté : [B] [S] [G] [K], né le [Date naissance 11] mil neuf cent quatre vingt deux à [Localité 6]
- l’acte de naissance de l’enfant mineur de l’adopté : [W] [T] [G] [K]- - [D], né le [Date naissance 10] deux mil huit à quatorze heures quinze minutes à [Localité 9], du sexe masculin
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- [X] [N] [L] [C] épouse [A]
- [B] [S] [G] [K]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
