- N° RG 24/01741 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB3
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MEAUX
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Juge de l'Exécution
N° RG 24/01741 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB3
Minute n° 24/139
JUGEMENT du 08 AOUT 2024
Par mise à disposition, le 08 août 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par M. [U] [J], Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assisté de Madame Fatima GHALEM, greffière, lors des débats et de Madame Emilie CAMARO, greffière au prononcé de la décision ;
Dans l'instance N° RG 24/01741 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB3
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.C.I. SAME DAY
[Adresse 3]
Non comparante et représentée par Me Audrey GUSDORF, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
ET :
DÉFENDERESSE :
Société BUSINESS PARK
[Adresse 1]
Non comparante et représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant
Après avoir entendu à l’audience publique du 13 juin 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La société SCI BUSINESS PARK a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, l’édification d’un ensemble immobilier sur un terrain situé [Adresse 2] à Serris.
Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2018, M. [X] [O] et M. [G] [S] ont conclu avec la SCI BUSINESS PARK un contrat de réservation de lots dépendant de cet ensemble immobilier.
Suivant acte authentique en date du 31 mai 2019, la SCI SAME DAY, venant aux droits de MM. [O] et [S], a acquis la propriété d’un local et de deux places de parking extérieures formant les lots 51, 173 et 174 situés au sein de l’ensemble immobilier et vendus en l’état futur d’achèvement.
La date de livraison a été fixée au 31 décembre 2019 au plus tard.
Se plaignant d’un retard de livraison, la SCI SAME DAY a assigné la SCI BUSINESS PARK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux.
Par ordonnance en date du 15 mars 2023, ce juge a notamment condamné la SCI BUSINESS PARK à achever et à livrer à la SCI SAME DAY les biens objet de la vente du 31 mai 2019, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, et ce pour une période de six mois.
Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2023, cette ordonnance a été signifiée à la SCI BUSINESS PARK.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la SCI SAME DAY a assigné la SCI BUSINESS PARK devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux afin principalement de voir liquider l'astreinte et de voir fixer une nouvelle astreinte.
Les parties ont été autorisées à ne pas comparaitre et l’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI SAME DAY, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de :
Liquider l’astreinte provisoire à la somme de 18 400 euros et condamner la SCI BUSINESS PARK à lui payer cette somme,Fixer une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 300 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et pendant une durée de 6 mois, pour que la SCI BUSINESS PARK achève l’édification de l’ensemble immobilier et lui livre les lots 51, 173 et 174 décrits au contrat de réservation du 20 décembre 2018,Condamner la SCI BUSINESS PARK au paiement des dépens,La condamner au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Se fondant sur l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI SAME DAY explique que la SCI BUSINESS PARK n’a toujours pas livré les lots 51, 173 et 174 situés au sein de l’ensemble immobilier. Elle précise que le chantier est à l’arrêt depuis sa mise hors d’eau et soutient qu’aucune circonstance ne justifie que l’astreinte soit réduite.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI BUSINESS PARK, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de :
Réduire l’astreinte provisoire à la somme symbolique de 1 euro,Débouter la SCI SAME DAY de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte,La condamner aux dépens,La condamner au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Se fondant sur l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle explique qu’elle n’est pas restée passive depuis que du 15 mars 2023 a été rendue par le juge des référés, que l’ensemble immobilier est hors d’eau et que la livraison devrait intervenir le 30 septembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 août 2024.
MOTIFS
Sur la demande de liquidation d’astreinte
Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
La charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation.
Il n’est pas contesté qu’à ce jour, la SCI BUSINESS PARK n’a pas achevé ni livré à la SCI SAME DAY les biens objet de la vente du 31 mai 2019.
Par conséquent, il convient de liquider l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux.
Si la défenderesse explique qu’elle n’est pas restée inactive depuis que l’ordonnance du 15 mars 2023 a été rendue, elle ne produit que deux pièces relatives à la mise hors d’eau d’un des bâtiments depuis le 29 juin 2023 et ne justifie donc pas qu’elle a entrepris des démarches particulières pour permettre ou favoriser l’achèvement des travaux et la livraison des lots achetés par la demanderesse.
Par ailleurs, la SCI BUSINESS PARK ne conteste pas que le chantier est à l’arrêt depuis cette mise hors d’eau.
Aucune circonstance ne justifie donc que l’astreinte soit réduite à la somme d’un euro.
Par conséquent, il convient de prononcer la liquidation totale de l’astreinte prononcée par le juge des référés et de condamner la SCI BUSINESS PARK à payer à la SCI SAME DAY la somme de 18 400 euros (100 euros X 184 jours – du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2024).
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’absence d’exécution par la SCI BUSINESS PARK de l’obligation mise à sa charge par l’ordonnance précitée, il apparait nécessaire de fixer une nouvelle astreinte provisoire.
Cette astreinte sera d’un montant de 100 euros par jour de retard et elle courra passé un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de 6 mois.
Sur les demandes accessoires
La SCI BUSINESS PARK, partie perdante, sera tenue au paiement des dépens.
L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la SCI SAME DAY une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande fondée sur ce même article.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
LIQUIDE l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15 mars 2023 à la somme de 18 400 euros et CONDAMNE la SCI BUSINESS PARK à payer cette somme à la SCI SAME DAY ;
FIXE une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et pendant une durée de 6 mois pour assortir l'obligation imposée à la SCI BUSINESS PARK d’achever et livrer à la SCI SAME DAY les biens objet de la vente du 31 mai 2019 ;
CONDAMNE la SCI BUSINESS PARK à payer à la SCI SAME DAY une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SCI BUSINESS PARK de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI BUSINESS PARK au paiement des dépens.
Et le présent jugement a été signé par Maxime ETIENNE, juge de l’exécution, et par Emilie CAMARO, greffière.
La greffière Le juge de l’exécution
