- N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°
24/00652
N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI
-CCC : Dossier
-FE :
-Me PAEYE
-Me CUTARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
représenté par Me Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
DEFENDERESSE
S.A. SOGECAP
[Adresse 2]
représentée par Me Corinne CUTARD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 3 août 2022;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 24 avril 2024, M. [H] [M] se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A. SOGECAP;
Que la défendresse accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [H] [M] à l’égard de la S.A. SOGECAP;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [H] [M] à l’égard de la S.A. SOGECAP;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A. SOGECAP;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
