- N° RG 24/00014 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLIF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°
24/00578
N° RG 24/00014 - N°
PORTALIS DB2Y-W-B7H-CDLIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00014 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLIF ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [Z] [V], [C] [H]
[Adresse 2]
représentée par Me Corinne MAGALHAES, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
DEFENDERESSE
S.N.C. FONCIER CONSEIL
Etablissement de [Localité 3] : [Adresse 1]
représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 21 Décembre 2023;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 17 avril 2024, Mme [Z] [V], [C] [H] se désiste de son instance et de son action engagée contre S.N.C. FONCIER CONSEIL;
Que le défendeur n’avait pas conclu et donc n’a fait valoir aucune
fin de non-recevoir ni défense au fond au moment du désistement,
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [Z] [V], [C] [H] à l’égard de SNC FONCIER CONSEIL;
Il convient de dire, comme il est demandé par Mme [Z] [V], [C] [H], que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Mme [Z] [V], [C] [H] à l’égard de la S.N.C. FONCIER CONSEIL;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions de la S.N.C. FONCIER CONSEIL au moment du désistement;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu’elle a engagées.
LA GREFFIERELA JUGE DE LA MISE EN ETAT
