TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 17 Juin 2024
Affaire :N° RG 23/00284 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDYW
N° de minute : 24/00431
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 CCC à S.A.S. [5]
1 FE à URSSAF ILE DE FRANCE
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Madame [N] [I], agent audiencier
DEFENDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [C] [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Murielle PITON, Juge
Assesseur : Monsieur Daniel ELALOUF, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur Serge JOSEPH, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Emilie NO-NEY,
DÉBATS
A l'audience publique du 22 Avril 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mai 2023, après mise en demeure, le directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de l’Ile-de-France (ci-après, l’Urssaf) a signifié à la société par actions simplifiées [5] une contrainte d’un montant de 1 067,66 euros, dont frais d’huissier, au titre de ses cotisations pour l’année 2022, assorties de majorations de retard.
Par courrier recommandé expédié le 19 mai 2023, la société [5] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023 et renvoyée à celle du 22 avril 2024.
A cette audience, l’URSSAF a sollicité la validation de la contrainte à hauteur de 871,10 euros.
La société, représentée, a donné son accord sur ce montant.
Le délibéré a été fixé au 17 juin 2024.
MOTIFS :
En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ; l’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.
En l’espèce, le 12 mai 2023, après mise en demeure, le directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de l’Ile-de-France (ci-après, l’Urssaf) a signifié à la société par actions simplifiées [5] une contrainte d’un montant de 1 067,66 euros, dont frais d’huissier, au titre de ses cotisations pour l’année 2022, assorties de majorations de retard.
A l’audience, l’URSSAF sollicite les montants suivants :
575 euros au titre des cotisations, 39 euros au titre des majorations de retard, 257,10 euros au titre des pénalités de retard
Soit un total de 871,10 euros.
La société ne conteste pas le montant réclamé.
En conséquence, la contrainte sera validée pour son entier montant et la société sera condamnée au paiement des frais de signification ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Meaux, par décision contradictoire rendue en dernier ressort
VALIDE la contrainte du 12 mai 2023 à hauteur de 871,10 euros (HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET DIX CENTIMES);
En conséquence,
CONDAMNE la SAS [5] à verser à l’URSSAF, la somme de 871,10 euros (HUIT CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET DIX CENTIMES);
CONDAMNE la SAS [5] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de recouvrement de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire;
RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent former un pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 juin 2024, et signé par la présidente et la greffière
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Emilie NO-NEYMurielle PITON
