- N° RG 23/04087 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHQK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°24/566
N° RG 23/04087 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHQK
Le
CCC : dossier
FE :
Me EDOU
Me BROSSET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 13 Mai 2024 ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/04087 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHQK ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. L’AGENCE LAURENT FOURNET ARCHITECTE DPLG
[Adresse 2]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
La Société DOMAINE DES FRENES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Ordonnance :
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BOURDEAU, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 11 Septembre 2023;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 07 mai 2024 la S.E.L.A.R.L L’AGENCE LAURENT FOURNET ARCHITECTE DPLG se désiste de son instance et de son action engagée contre la Société DOMAINE DES FRENES ;
Que la défenderesse accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. L’AGENCE LAURENT FOURNET ARCHITECTE DPLG à l’égard de la Société DOMAINE DES FRENES ;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. L’AGENCE LAURENT FOURNET ARCHITECTE DPLG à l’égard de la Société DOMAINE DES FRENES ;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la Société DOMAINE DES FRENES ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERELE JUGE DE LA MISE EN ETAT
