- N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDET5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°24/565
N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDET5
Le
CCC : dossier
FE :
Me DAFIA
Me MEURIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 13 Mai 2024 ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDET5 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. COFIDIM
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [B] [X] [S]
Madame [G] [J] [T] [N] épouse [S]
[Adresse 2]
représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Ordonnance :
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BOURDEAU, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;
******
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 26 Juin 2023;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 19 mars 2024, la SAS COFIDIM se désiste de son instance et de son action engagée contre M. [Y] [B] [X] [S] et Mme [G] [J] [T] [N] épouse [S] ;
Que les défendeurs ne s’y sont pas opposés ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS COFIDIM à l’égard de M. [Y] [B] [X] [S]et Mme [G] [J] [T] [N] épouse [S] ;
Il convient de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S.U. COFIDIM à l’égard de M. [Y] [B] [X] [S], Mme [G] [J] [T] [N] épouse [S] ;
Déclarons ce désistement parfait, M. [Y] [B] [X] [S], Mme [G] [J] [T] [N] épouse [S] ne se sont pas opposés ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERELE JUGE DE LA MISE EN ETAT
