- N° RG 24/02495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR4Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°24/560République Française
Au nom du peuple Français
N° RG 24/02495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR4Y
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR4Y ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [H] [S]
Monsieur [M] [X]
[Adresse 2]
représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BETOSYSTEME DECOR
[Adresse 1]
non comparante
*****
Vu la requête en date du 29 mai 2024 de Maître MEURIN, parvenue au greffe le 04 mai 2024 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre Monsieur [H] [S], Monsieur [M] [X] et la S.A.S.U. BETOSYSTEME DECOR .
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile;
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 3] le 20 février 2024 entre Monsieur [H] [S], Monsieur [M] [X] et S.A.S.U. BETOSYSTEME DECOR en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête, sans débat ,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 20 février 2024 entre Monsieur [H] [S], Monsieur [M] [X] et S.A.S.U. BETOSYSTEME DECOR;
RAPPELLE que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel ;
DIT que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision;
DIT qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
