- N° RG 24/02478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR2Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°24/551République Française
Au nom du peuple Français
N° RG 24/02478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR2Z
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR2Z ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [J] [V]
Monsieur [U] [Z] époux [V]
[Adresse 2]
représentés par Maître Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. A&S CONSEILS
[Adresse 1]
non comparante
*****
Vu la requête en date du 23 mai 2024 de Maître ASSIE, parvenue au greffe le 31 mai 2024 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre Monsieur [J] [V], Monsieur [U] [Z] époux [V] et S.A.S. A&S CONSEILS;
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile;
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 3] le 16 avril 2024 entre Monsieur [J] [V], Monsieur [U] [Z] époux [V] et S.A.S. A&S CONSEILS en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête, sans débat ,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 16 avril 2024 entre Monsieur [J] [V], Monsieur [U] [Z] époux [V] et S.A.S. A&S CONSEILS;
RAPPELLE que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel ;
DIT que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision;
DIT qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
