- N° RG 24/00361 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPV7
Date : 05 Juin 2024
Affaire : N° RG 24/00361 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPV7
N° de minute : 24/00347
Formule Exécutoire délivrée
le :07-06-2024
à :Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier
Copie Conforme délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. EMCB IMMO
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [K] [P]
Madame [L] [H] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparants
=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Mai 2024 ;
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaires de justice en date du 18 avril 2024, la société par actions simplifiée EMCB IMMO a fait délivrer une assignation à comparaître à Monsieur [K] [P] et à Madame [L] [H] épouse [P] (les époux [P]) devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation de 1240 euros à compter du 1er juin 2023 et jusqu'à libération effective du bien ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais de commissaire de justice.
Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 15 mai 2024 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant qu’elle a été déclarée adjudicataire, le 1er juin 2023, d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] (77), cadastré section A n° [Cadastre 2], qui était occupé par les défendeurs, qu’elle leur a signifié le jugement d’adjudication le 28 décembre 2023 mais que ceux-ci n’ont pas quitté les lieux.
Bien que régulièrement assignés à étude, Monsieur [K] [P] et Madame [L] [H] épouse [P] n’ont pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2024.
Par note en délibéré reçue au greffe le 29 mai 2024 à la suite d’une demande en ce sens du juge, la société par actions simplifiée EMCB IMMO a envoyé une pièce pour apporter la preuve de l’occupation des lieux par les défendeurs postérieurement à l’adjudication de l’immeuble litigieux. Elle a précisé que Monsieur [K] [P] ne leur avait toujours pas remis les clés de l’immeuble.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la société par actions simplifiée EMCB IMMO justifie, par la production du jugement d’adjudication du 1er juin 2023, qu’elle a à cette date été déclarée adjudicataire de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] (77), cadastré section A n° [Cadastre 2], qui appartenait aux défendeurs. Elle leur a signifié ce jugement par exploits de commissaire de justice datés du 28 décembre 2023. Enfin, elle leur a fait délivrer, par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, un commandement de quitter les lieux pour la date du 2 avril 2024.
Il est établi par le procès-verbal de commissaire de justice du 28 mai 2024 que les époux [P] se sont maintenus dans les lieux postérieurement à leur adjudication. Selon un de leurs voisins, ils auraient déménagé environ deux semaines avant ce constat ; selon un autre, Madame [L] [H] épouse [P] ne vivrait plus dans les lieux tandis que Monsieur [K] [P] aurait déménagé courant avril 2024. Toutefois, aucune des pièces produites n’est de nature à apporter la preuve qu’ils ont remis les clés de l’immeuble à la requérante si bien qu’il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé qu’ils ont libéré les lieux.
Il n’est en conséquence pas sérieusement contestable que les défendeurs sont débiteurs envers la société par actions simplifiée EMCB IMMO d’une indemnité d’occupation au titre de leur occupation sans droit ni titre de l’immeuble litigieux depuis le 1er juin 2023.
Selon l'estimation locative réalisée le 20 décembre 2023 par Monsieur [V] [B] de la société CENTURY 21, la valeur locative de l’immeuble litigieux s’élève à un montant compris entre 1200 et 1280 euros par mois.
En application de l’article 1240 du code civil, les époux [P] seront en conséquence solidairement condamnés à payer à la requérante, à titre provisionnel, la somme de 1200 euros par mois, dont il n’est pas sérieusement contestable qu’ils sont débiteurs, à compter du 1er juin 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux en réparation du en contrepartie de l’utilisation sans titre du bien.
En considération de l’équité, les époux [P] seront condamnés in solidum à payer à la société par actions simplifiée EMCB IMMO la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- N° RG 24/00361 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPV7
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [P], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens. Ceux-ci comprennent uniquement le coût de l’assignation, seuls frais de commissaires de justice pouvant recevoir la qualification de dépens de l’instance dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,
Condamnons solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [L] [H], épouse [P] à payer à la société par actions simplifiée EMCB IMMO la somme provisionnelle de 1200 euros par mois à compter du 1er juin 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux au titre de l’occupation de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] (77), cadastré section A n° [Cadastre 2],
Condamnons in solidum Monsieur [K] [P] et Madame [L] [H], épouse [P], à payer à la société par actions simplifiée EMCB IMMO la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons in solidum Monsieur [K] [P] et Madame [L] [H], épouse [P] aux dépens de l’instance, comprenant uniquement le coût de l’assignation,
Rejetons les autres demandes de la société par actions simplifiée EMCB IMMO,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Président,
