- N° RG 23/03932 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°24/444
N° RG 23/03932 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHJ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03932 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHJ ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
LA SCCV [3]
[Adresse 2]
représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [F] [M]
[Adresse 1]
représenté par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 2 août 2023;
Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 14 décembre 2023, LA SCCV [3] se désiste de son instance engagée contre M. [F] [M];
Que le défendeur accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance de LA SCCV [3] à l’égard de M. [F] [M];
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de LA SCCV [3] à l’égard de M. [F] [M];
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de M. [F] [M];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE
LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
