- N° RG 23/03153 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFRW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°24/440
N° RG 23/03153 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFRW
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03153 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFRW ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [O] [R]
Madame [L] [T] épouse [R]
[Adresse 2]
représentés par Me Aurélie THUEGAZ, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
DEFENDERESSE
L’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC)
[Adresse 1]
représentée par Maître Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 11 Juillet 2023;
Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 18 janvier 2024, M. [O] [R] et Mme [L] [T] épouse [R]
se désistent de leur instance et de leur action engagée contre l’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC);
Que le défendeur accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [O] [R] et Mme [L] [T] épouse [R] à l’égard de l’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC);
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [O] [R] et Mme [L] [T] épouse [R] à l’égard de l’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC);
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de l’association “ORGANISME DE GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE” MAURICE RONDEAU (OGEC);
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
