- N° RG 23/03066 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDE4V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°24/439
N° RG 23/03066 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDE4V
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03066 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDE4V ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [R] [U]
Madame [N] [U]
[Adresse 2]
représentés par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD SA
[Adresse 4]
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Recherchées en qualité d’assureurs de la Société ESTEVES CONSTRUCTION
représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.S.U. ESTEVES FERMETURES
[Adresse 1]
S.A.R.L. ESTEVES CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 6]
Défaillantes
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 22 Juin 2023;
Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 26 février 2024, M. [R] [U] et Mme [N] [U] se désistent de leurs instance et de leurs action engagées contre S.A.S.U. ESTEVES FERMETURES; S.A.R.L. ESTEVES CONSTRUCTION et S.A. MMA IARD SA; Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureurs de la Société ESTEVES CONSTRUCTION;
Que S.A.S.U. ESTEVES FERMETURES et S.A.R.L. ESTEVES CONSTRUCTION n’ont pas constituées avocats et ne sont donc pas opposées au désistement;
Que S.A. MMA IARD SA et Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureurs de la Société ESTEVES CONSTRUCTION acceptent ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [R] [U] et Mme [N] [U] à l’égard de S.A.S.U. ESTEVES FERMETURES; S.A.R.L. ESTEVES CONSTRUCTION et S.A. MMA IARD SA; Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureurs de la Société ESTEVES CONSTRUCTION;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [R] [U] et Mme [N] [U] à l’égard de S.A.S.U. ESTEVES FERMETURES; S.A.R.L. ESTEVES CONSTRUCTION et S.A. MMA IARD SA; Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureurs de la Société ESTEVES CONSTRUCTION Société ESTEVES CONSTRUCTION;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A. MMA IARD SA et Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureurs de la Société ESTEVES CONSTRUCTION;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
