- N° RG 23/02659 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEDH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°24/443
N° RG 23/02659 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEDH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/02659 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEDH ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
SDC de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet M&M IMMOBILIER, SAS, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 1]
représentée par Me Gladys CLAP, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidante
DEFENDERESSE
Société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF
[Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 5 Juin 2023;
Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 05 février 2024, le SDC de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet M&M IMMOBILIER, SAS, dont le siège social est [Adresse 2], se désiste de son instance et de son action engagée contre la Société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF;
Que le défendeur accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action du SDC de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice,
à l’égard de la Société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF;
Il convient de dire, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du SDC de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet M&M IMMOBILIER, SAS, dont le siège social est [Adresse 2],
à l’égard de la Société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la Société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagés.
LA GREFFIERE
LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
