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27/05/2024 | FRANCE | N°23/01999

France | France, Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch. - sect. 2, 27 mai 2024, 23/01999


- N° RG 23/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC4D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°24/437
N° RG 23/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC4D

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/01999 - N° Por

talis DB2Y-W-B7H-CDC4D ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

S.A. RIDORET MENUISERIE
[Adresse 2]
représentée par Maître...

- N° RG 23/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC4D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°24/437
N° RG 23/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC4D

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/01999 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC4D ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. RIDORET MENUISERIE
[Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant

DEFENDERESSE

S.A. 3F SEINE ET MARNE
[Adresse 1]
représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 28 Avril 2023;

Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 02 février 2024, S.A. RIDORET MENUISERIE se désiste de son instance et de son action engagée contre S.A. 3F SEINE ET MARNE;

Que le défendeur accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de S.A. RIDORET MENUISERIE à l’égard de S.A. 3F SEINE ET MARNE ;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de S.A. RIDORET MENUISERIE à l’égard de S.A. 3F SEINE ET MARNE;

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A. 3F SEINE ET MARNE;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LA GREFFIERE
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Meaux
Formation : 1ère ch. - sect. 2
Numéro d'arrêt : 23/01999
Date de la décision : 27/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 09/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-27;23.01999 ?
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