- N° RG 24/00308 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPFO
Date : 22 Mai 2024
Affaire : N° RG 24/00308 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPFO
N° de minute : 24/00320
Formule Exécutoire délivrée
le :24-05-2024
à :Me Audrey TAMBORINI + dossier
Copie Conforme délivrée
le :24-05-2024
à :Me Valerie LEFEVRE - KRUMMENACKER
Régie
Service Expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Catherine MATHIEU, Présidente du tribunal judiciaire au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [E]
Madame [B] [H] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentés par Me Audrey TAMBORINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. ALBINGIA
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,
S.N.C. LES JARDINS DE [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 30 Avril 2024 ;
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique de vente en date du 27 février 2020, Monsieur [T] [E] et Madame [B] [H] épouse [E] (les époux [E]) ont acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société en nom collectif LES JARDINS DE [Localité 10], les lots n°5 et 74 d'un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 10].
- N° RG 24/00308 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPFO
Par actes de commissaire de justice en date des 28 mars et 2 avril 2024, les époux [E] ont fait assigner la société en nom collectif LES JARDINS DE [Localité 10] et son assureur, la société anonyme ALBINGIA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de voir condamner la société LES JARDINS DE [Localité 10] à leur payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Ils ont en outre demandé au juge des référés d'ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [E] expliquent que la livraison des lots est intervenue tardivement, après ordonnance du juge des référés saisi en ce sens, et que de nombreuses réserves ont été émises. Ils exposent que les réserves n'ont pas été levées.
A l’audience du 30 avril 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, les époux [E] ont maintenu les termes de leurs exploits introductifs d’instance.
La société anonyme ALBINGIA a formulé les protestations et réserves d'usage.
Bien que régulièrement assignée à étude, la société en nom collectif LES JARDINS DE [Localité 10] n'a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2024, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, les époux [E] n'ont pas à démontrer l'existence des désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.
Il résulte du procès-verbal de livraison ainsi que du rapport de remise des clés dressé par la société A-VEFA, tous deux en date du 16 mai 2023, que la livraison des ouvrages est intervenue à cette date avec réserves.
Il ressort du rapport d'expertise amiable contradictoire de Monsieur [U] [S] du 5 octobre 2023 que les réserves émises n’étaient pas levées et n'étaient pas contestées par le promoteur. L'expert conclut à la nécessité, pour le promoteur, de reprendre les ouvrages, conformément à l'article 1792-6 du code civil.
Au regard de ces éléments, Monsieur [T] [E] et Madame [B] [H] épouse [E] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la société en nom collectif LES JARDINS DE [Localité 10] et la société anonyme ALBINGIA n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [T] [E] et de Madame [B] [H] épouse [E] le paiement de la provision initiale.
En considération de l’équité, la demande de Monsieur [T] [E] et de Madame [B] [H] épouse [E] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de Monsieur [T] [E] et de Madame [B] [H] épouse [E].
Enfin, les époux [E] ne justifient nullement de l'urgence alléguée pour fonder leur demande d'exécution sur minute, leur demande en ce sens sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,
Ordonnons une mesure d'expertise,
Désignons pour y procéder
Monsieur [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Port. : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 11]
avec mission de :
- entendre les parties et tous sachants,
- prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 10] après y avoir convoqué les parties,
- examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par le procès-verbal de livraison en date du 16 mai 2023, le rapport de remise de clefs du 16 mai 2023 de la société A-VEFA et le rapport d'expertise amiable contradictoire du 05 octobre 2023 de Monsieur [U] [S],
- dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,
- donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,
- donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Monsieur [T] [E] et par Madame [B] [H] épouse [E] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,
- indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,
- s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,
- d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 3 000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [T] [E] et par Madame [B] [H] épouse [E] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 22 octobre 2024 ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,
Rejetons la demande de Monsieur [T] [E] et de Madame [B] [H] épouse [E] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [T] [E] et de Madame [B] [H] épouse [E],
Rejetons la demande d'exécution provisoire de la présente ordonnance au seul vu de la minute,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le GreffierLe Président
