TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Enrôlement : N° RG 24/03985 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZKS
AFFAIRE :
Monsieur [I] [G] (Maître Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE)
C/
Monsieur [F] [N] [R] [L] (défaillant)
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA (l’ASSOCIATION ROUSSEL -CABAYE & ASSOCIES)
Audience de Cabinet sans débat du Jeudi 11 Juillet 2024,
sur requête en rectification d’erreur matérielle transmise sur le réseau privé virtuel des avocats en date du 05 Avril 2024 par Me Maître Hubert ROUSSEL de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, et en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées de la présente audience
Audience de cabinet sans débats du Jeudi 11 Juillet 2024
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : vendredi 12 Juillet 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024
NATURE DU JUGEMENT
en premier ressort
NOM DES PARTIES du jugement initial à rectifier RG 22/3770
DEMANDEUR
Monsieur [I] [G], commerçant
né le 12 Avril 1957 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité tunisienne
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, S.A.S. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 7], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 2]
En vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.
représentée par Maître Hubert ROUSSEL de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [F] [N] [R] [L]
né le 14 Avril 1964 à [Localité 6], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de MARSEILLE le 19 avril 2024, la société par actions simplifiée FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA sollicite la rectification de l'erreur matérielle frappant le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de MARSEILLE le 14 mars 2024, procédure RG 22/3770.
La requérante expose que, contrairement à ce qu'indique la page 1 du jugement, Maître [K] [H] est intervenu à la procédure dans ses intérêts et non pas dans les intérêts de Monsieur [F] [L].
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement en rectification d’erreur matérielle, sans débats et susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée :
DIT que, dans le jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE du 14 mars 2024, RG 22/3770, en page 1, en lieu et place de la mention « M. [F] [L] (Maître [K] [H] de l’ASSOCIATION [H]-CABAYE & ASSOCIES) », il convient de lire : « Monsieur [F] [L] (défaillant) » et « le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA (Maître [K] [H] de l'association [H]-CABAYE & Associés) »
DIT que le présent jugement de rectification sera mentionné sur la minute du jugement rectifié visé ainsi que sur les expéditions et qu’elle sera notifiée comme le jugement rendu initialement.
Ainsi jugé et prononcé en audience de cabinet les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
