COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/03710 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YHX
MINUTE N° : 24/
Copie exécutoire délivrée le
à M et Mme [Y]
Copie certifiée conforme délivrée le
à Me DESBORDES
Copie aux parties délivrée le
JUGEMENT DU 27 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Juin 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.
L’affaire oppose :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [Y],
né le 04 Février 1963 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [O] [N] [Y]
née le 15 Janvier 1966 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
Madame [U] [Z] [S]
née le 03 Août 1955 à [Localité 4] (75),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elodie PASCIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 27 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 8 janvier 2019 [U] [Z] [S] a donné à bail à [M] et [N] [Y] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 1].
Selon ordonnance de référé en date du 25 janvier 2024 le juge des contentieux de la protection de Marseille a
- constaté la résiliation du bail à compter du 16 août 2023
- ordonné l’expulsion de [M] et [N] [Y]
- condamné solidairement [M] et [N] [Y] à payer à [U] [Z] [S] à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 630 euros
- condamné solidairement [M] et [N] [Y] aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 27 février 2024.
Selon acte d’huissier en date du 20 mars 2024 [U] [Z] [S] a fait signifier à [M] et [N] [Y] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 29 mars 2024 [M] et [N] [Y] ont fait convoquer [U] [Z] [S] devant le juge de l’exécution de Marseille.
A l’audience du 4 juin 2024, [M] et [N] [Y] ont demandé un délai pour quitter les lieux (jusqu’au mois de septembre 2024). Ils ont exposé leur situation et les démarches entreprises pour se reloger. Ils ont souligné qu’ils étaient à jour du paiement de l’indemnité d’occupation mise à leur charge.
Par conclusions réitérées oralement, [U] [Z] [S] s’est opposée à la demande eu égard à l’attitude particulièrement négligente de [M] et [N] [Y] au regard de leurs obligations contractuelles mais également du fait de l’insouciance dont ils ont fait preuve ce qui a pu semer le doute quant à leur intention de quitter les lieux.
MOTIFS
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
L’article L412-4 du même code énonce “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionné.
La situation de [M] et [N] [Y] telle qu’elle est justifiée est la suivante: le couple justifie avoir la charge de deux enfants : [P] (18 ans) et [A] (27 ans), étudiants respectivement en licence 2 droit et master 1 chimie. [M] [Y], âgé de 60 ans, bénéficie d’un CDD d’insertion à temps partiel en qualité de d’opérateur de quartier sur des travaux d’amélioration du cadre de vie depuis le 5 avril 2024. Il perçoit un salaire d’environ 1.000 euros. Ils indiquent percevoir une APL d’un montant de 408 euros et le RSA couple (aucun justificatif n’est produit). Ils justifient avoir déposé une demande de logement social le 29 avril 2024 et un dossier DALO le 21 mai 2024. Ils justifient s’acquitter chaque mois de l’indemnité d’occupation mise à leur charge. Il n’y a donc aucune dette locative. L’appartement occupé est assuré.
Aucune information n’est donnée sur la situation de [U] [Z] [S].
Ces éléments justifient qu’il soit fait droit à la demande de [M] et [N] [Y].
La mesure étant favorable à [M] et [N] [Y] ils supporteront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Accorde à [M] et [N] [Y] un délai expirant le 30 septembre 2024 pour quitter les lieux sis [Adresse 1];
Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à leur encontre est suspendue ;
Condamne [M] et [N] [Y] aux dépens de la procédure;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et la le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
