COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/05310 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XNS
MINUTE N° : 24/
Copie exécutoire délivrée le 04/06/2024
à Me ICHON
Copie certifiée conforme délivrée le 04/06/2024
à Me CHDAILI
Copie aux parties délivrée le 04/06/2024
JUGEMENT DU 04 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Mai 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. JULIADO IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Florent OLIVER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. CONCEPT INVEST IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon ordonnance en date du 30 mai 2022 le juge des référés du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné la S.A.S JULIADO IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI CONCEPT INVEST IMMO la somme de 76.000 euros outre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Par arrêt du 4 mai 2023 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions et a condamné la S.A.S JULIADO IMMO à payer à la SCI CONCEPT INVEST IMMO la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 7 décembre 2023, le Premier Président de la cour de cassation a déclaré la S.A.S JULIADO IMMO déchue de son pourvoi.
Selon acte d’huissier en date du 28 mars 2024 la S.A.S JULIADO IMMO a fait assigner la SCI CONCEPT INVEST IMMO devant le juge de l’exécution de Marseille.
A l’audience du 7 mai 2024, la S.A.S JULIADO IMMO a demandé un moratoire de 2 années, le montant dû ne produisant pas d’intérêts pendant cette période, et subsidiairement des délais de paiement (24 mois).
Elle a fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de s’acquitter de la somme réclamée du fait des difficultés d’encaissement des loyers de ses locataires commerciaux mais précisé qu’elle était actuellement à la recherche d’un acquéreur pour l’ensemble immobilier actuellement loué. Elle a ainsi soutenu que si elle rencontrait des difficultés financières son chiffre d’affaires actuel se redressait et elle était donc en mesure de s’acquitter de sa dette par 24 mensualités.
La SCI CONCEPT INVEST IMMO s’est opposée à la demande et subsidiairement a demandé de réduire les délais dans d’importantes proportions. Elle a sollicité l’allocation de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle a rappelé que la S.A.S JULIADO IMMO avait fait l’objet d’une saisie-attribution qui avait été infructueuse, ses comptes bancaires faisant l’objet de saisie administrative à tiers détenteur pour des sommes importantes (67.586,88 euros et 68.084,41 euros). Elle a également souligné que la S.A.S JULIADO IMMO avait proposé un étalement amiable de sa dette totalement fantaisiste puisqu’elle avait sollicité un paiement sur 10 années. Elle a donc fait valoir qu’eu égard à la situation financière de la S.A.S JULIADO IMMO elle l’avait assignée devant le tribunal de commerce en liquidation judiciaire, sa dette actuelle s’élevant à la somme de 85.140,61 euros. Elle a ainsi soutenu que la S.A.S JULIADO IMMO n’était pas de bonne foi puisqu’elle n’avait procédé à aucun paiement et qu’elle ne justifiait pas sérieusement de sa situation financière. Elle a conclu qu’elle même subissait un important préjudice financier puisque l’absence de livraison du bureau et de la piste de moto ainsi que du garage nécessaires à l’exploitation d’un fonds de commerce d’auto moto école ne lui permettait pas d’exploiter son activité.
MOTIFS
L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de moratoire de 2 années, la S.A.S JULIADO IMMO ne produit aucune pièce démontrant qu’elle est à la recherche d’un acquéreur pour l’ensemble immobilier actuellement loué comme elle le prétend. Rien ne justifie donc de reporter le paiement de deux années et ce d’autant que la dette est déjà ancienne.
S’agissant de la demande de délais de paiement, la S.A.S JULIADO IMMO a admis le 15 janvier 2024 qu’elle se trouvait dans une “détresse financière considérable”, les bilans produits corroborant ces difficultés.
La S.A.S JULIADO IMMO ne justifie pas de sa capacité à s’acquitter de sa dette (qu’elle n’a, par ailleurs, pas commencé à rembourser) par le paiement de 24 mensualités de 3.547,50 euros.
Elle a déjà bénéficié d’importants délais de fait.
Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes.
La S.A.S JULIADO IMMO, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La S.A.S JULIADO IMMO, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SCI CONCEPT INVEST IMMO une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1.500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déboute la S.A.S JULIADO IMMO de ses demandes ;
Condamne la S.A.S JULIADO IMMO aux dépens ;
Condamne la S.A.S JULIADO IMMO à payer à la SCI CONCEPT INVEST IMMO la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et la le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
