TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU :24 Mai 2024
Président :Madame PICO, Juge
Greffier :Madame CRUZ, Greffier
Débats en audience publique le : 19 Avril 2024
GROSSE :
Le 24 Mai 2024
à Maître Laurent LAZZARINI
EXPEDITION :
Le 24 Mai 2024
à Monsieur [Y] [A], expert judiciaire
N° RG 4 - 23/05438 OPA - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C77
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U], [Z], [M] [R] épouse [L]
Née le 04 Septembre 1973 à [Localité 6] (13)
Demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [O]
Né le 12 Août 1999 à [Localité 7] (66)
Demeurant [Adresse 4]
régulièrement assigné, non comparant
Monsieur [S] [J]
Entrepreneur individuel, pris en la personne de son representant légal de son établissement UDAF 1, dont le siège social est sis [Adresse 1]
régulièrement assigné, non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [R] épouse [L], propriétaire non occupante d’une maison individuelle située [Adresse 2], a fait réaliser des travaux de rénovation en février 2023.
Pour la rénovation de la toiture, Madame [U] [R] épouse [L] a fait appel à la société STB TOITURE FACADE selon devis accepté en date du 27 février 2023 pour un montant de 20 000 euros.
Les travaux ont démarré en décembre 2023.
Madame [U] [R] épouse [L] s’est plaint de malfaçons suite à ces travaux et d’un abandon du chantier le 13 avril 2023.
Suivant actes de commissaires de justice en dates des 10 et 20 novembre 2023, Madame [U] [R] épouse [L] a assigné Monsieur [G] [O] et Monsieur [S] [J] en référé, aux fins d’obtenir à titre principal une provision et à titre subsidiaire la désignation d’un expert.
A l’audience du 19 avril 2024, Madame [U] [R] épouse [L] a maintenu ses demandes à l’identique, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande à titre principal la condamnation solidaire de Monsieur [G] [O] et Monsieur [S] [J] à lui verser une provision de 18 000 euros. Subsidiairement elle demande la désignation d’un expert.
Monsieur [G] [O] et Monsieur [S] [J] assignés à l’étude n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2024.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande provisionnelle :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Madame [U] [R] épouse [L] verse aux débats un devis accepté émis par la société STB TOITURE FACADE relatif à la rénovation de la toiture, le lieu précis du chantier n’est pas précisé sur le devis. La société STB TOITURE ET FACADE n’est pas partie à la procédure. Les pièces 3 et 5 sont inexploitables car illisibles. La pièce 6 fait référence à un versement de 10 000 euros à Monsieur [W] [O], or le défendeur s’appelle Monsieur [G] [O]. La pièce 7 est un rapport d’expertise amiable à laquelle les défendeurs n’ont pas été convoqués.
Ces éléments ne permettent pas d’établir, à ce stade avec toute l’évidence requise en référé, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable de Monsieur [G] [O] et Monsieur [S] [J] à l’égard de Madame [U] [R] épouse [L].
La demande de provision se heurte ainsi à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Le rapport d’expertise amiable (pièce 7) fait état de désordres sur le bien de Madame [U] [R] épouse [L].
Sur les demandes accessoires :
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée en l’état.
Madame [U] [R] épouse [L] supportera la charge des dépens de l’instance en référé, sauf décision contraire ultérieure.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons la demande de provision ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable en date du 02 aout 2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Madame [U] [R] épouse [L] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par Madame [U] [R] épouse [L], d’une avance de 4.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Rejetons toutes les autres demandes ;
Rejetons la demande de formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [U] [R] épouse [L] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
