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14/05/2024 | FRANCE | N°22/03524

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème chbre cab a4, 14 mai 2024, 22/03524


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3EME CHBRE CAB A4
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Tél : [XXXXXXXX01]


ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)



N° RG 22/03524 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z22W
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S)
Monsieur [J] [Z]
représenté par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [H] [Z]
représentée par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.D.C. [A

dresse 2]
représentée par Me Hélène FRITZ, avocat au barreau de MARSEILLE





Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,J...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3EME CHBRE CAB A4
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

N° RG 22/03524 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z22W
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S)
Monsieur [J] [Z]
représenté par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [H] [Z]
représentée par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.D.C. [Adresse 2]
représentée par Me Hélène FRITZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs notifiées par RPVA en date du 26 mars 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action du défendeur notifiées par RPVA en date du 25 mars 2024 ;

Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 22/03524 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z22W et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Fait à Marseille, le 14 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Me Hélène FRITZ
Me Annie MUNIGLIA-REDDON


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Marseille
Formation : 3ème chbre cab a4
Numéro d'arrêt : 22/03524
Date de la décision : 14/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 20/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-14;22.03524 ?
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