MINUTE N° : 24/
DOSSIER N° : N° RG 24/02877 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UVN
AFFAIRE : [G] [W] divorcée [X] / [I] [M], [N] [S] épouse [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [G] [W] divorcée [X]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (Algérie),
demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2024-002285 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDEURS
Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (94),
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Elsa GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [N] [S] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (Algérie),
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Elsa GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 02 Avril 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2016 [I] et [N] [M] ont donné à bail à [G] [W] divorcée [X] un appartement sis[Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 850 euros outre 110 euros de provision sur charges.
Le 3 octobre 2022, [I] et [N] [M] ont fait signifier à [G] [W] divorcée [X] un congé.
Selon jugement en date du 20 décembre 2023 le juge des contentieux de la protection de Marseille a notamment
- constaté que le bail avait expiré le 30 septembre 2022 et que [G] [W] divorcée [X] était déchue de plein droit de tout titre d’occupation
- ordonné l’expulsion de [G] [W] divorcée [X]
- condamné [G] [W] divorcée [X] à payer à [I] et [N] [M] une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 850 outre la somme de 9.343 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de juillet 2023
- rejeté la demande de délais pour quitter les lieux ainsi que la demande de délais de paiement.
Cette décision a été signifiée le 12 janvier 2024. Appel a été interjeté.
Selon acte d’huissier en date du 12 janvier 2024 [I] et [N] [M] ont fait signifier à [G] [W] divorcée [X] un commandement de quitter les lieux.
Par acte d’huissier en date du 7 mars 2024 [G] [W] divorcée [X] a fait assigner [I] et [N] [M] à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille en vue de l’octroi des plus larges délais pour quitter les lieux et des plus larges délais de paiement.
À l’audience du 2 avril 2024 [G] [W] divorcée [X] a réitéré oralement ses demandes. Elle a expliqué qu’elle avait interjeté appel de la décision et qu’elle ne pouvait pas se reloger eu égard à sa situation.
Par conclusions réitérées oralement, [I] et [N] [M] se sont opposés à la demande rappelant que ces demandes avaient déjà été rejetées par le juge des contentieux de la protection et qu’aucun élément nouveau n’était invoqué. Ils ont souligné qu’en outre la dette avait augmenté puisqu’elle s’élevait à la somme de 16.891,95 euros au 19 mars 2024. Ils ont sollicité l’allocation de la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Le jugement du juge des contentieux de la protection rendu le 20 décembre 2023 a débouté [G] [W] divorcée [X] de ses demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement.
Cette décision étant revêtue de l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'il s'agit d'une même demande entre les mêmes parties procédant de la même cause, sans que ne soient invoqués par [G] [W] divorcée [X] des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes formées par [G] [W] divorcée [X].
[G] [W] divorcée [X], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
[G] [W] divorcée [X], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à [I] et [N] [M] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 800 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déclare les demandes de [G] [W] divorcée [X] de délais pour quitter les lieux et de paiement irrecevables ;
Condamne [G] [W] divorcée [X] aux dépens de la procédure;
Condamne [G] [W] divorcée [X] à payer à [I] et [N] [M] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et la le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
