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26/03/2024 | FRANCE | N°22/09300

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème chbre cab a4, 26 mars 2024, 22/09300


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3EME CHBRE CAB A4
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Tél : [XXXXXXXX01]


ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)



N° RG 22/09300 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JHD
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S)
Madame [Z] [H]
représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.D.C. [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Antoine D’A

MALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE




Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Ma...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3EME CHBRE CAB A4
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

N° RG 22/09300 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JHD
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S)
Madame [Z] [H]
représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.D.C. [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [Z] [H] notifiées par RPVA en date du 26 mars 2024 ;

Vu l’acceptation tacite du défendeur ;

Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 22/09300 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JHD et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Fait à Marseille, le 26 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS
Me Antoine D’AMALRIC


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Marseille
Formation : 3ème chbre cab a4
Numéro d'arrêt : 22/09300
Date de la décision : 26/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-26;22.09300 ?
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