TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1
*********
ORDONNANCE D’INCIDENT
audience du 20 février 2024
délibéré et mise à disposition le 19 mars 2024
N° RG 22/07979 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KN5
MAGISTRAT :Madame TAILLEPIERRE
GREFFIER :Madame HOBESSERIAN
PARTIES
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
LA S.C.I. INEL, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 894 193 374 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Kevin LEFEBVRE-GOIRAND, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS GAVAUDAN D’AGOSTINO, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 911 201 440 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SCI INEL est propriétaire depuis le 25 février 2021 du lot n°113 dans la copropriété située [Adresse 2] consistant en un appartement en duplex situé au rez-de-chaussée du bâtiment nord représentant les 1.840/20.000èmes indivis des parties communes générales et les 184/1.000èmes indivis des parties communes générales attribuées au bâtiment nord.
***
Par acte extrajudiciaire en date du 16 août 2022, la SCI INEL a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 juin 2022.
***
Par conclusions notifiées le 20 février 2024, la SCI INEL demande au Juge de la mise en état de :
Vu l’article 384 et suivants du Code de procédure civile,
- DONNER ACTE à LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE INEL de ce qu'elle se désiste de l’instance engagée par elle devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE contre le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ située [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS D’AGOSTINO PATRICK, par assignation en date du 12 août 2022, délivrée par voie de commissaire de justice le 16 août 2022, ainsi que de son action,
- CONSTATER ce désistement d’instance et d’action et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de judiciaire de MARSEILLE,
- DONNER ACTE à LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE INEL, concernant les frais engagés par le syndicat des copropriétaires, que la SCI participe à ces derniers en sa qualité de copropriétaire et conserve à sa charge les frais engagés pour sa défense ainsi que les dépens.
Elle soutient que les parties au litige ont finalement trouvé un accord mettant un terme à leur différend, tel que retranscrit dans le compte-rendu d’activité de l’exercice comptable 2022 en vue de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble en date du 14 juin 2023. Elle indique que l'accord comprend que les frais se répartissent entre tous les copropriétaires, y compris elle-même.
***
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au Juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
- Donner acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI INEL,
- Juger que la SCI INEL participera en sa qualité de copropriétaire aux frais engagés par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente instance,
- Juger que la SCI INEL conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés pour sa défense, ainsi que les dépens de la présente instance.
Il indique qu'il accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI INEL mais qu'elle participera en sa qualité de copropriétaire aux frais engagés par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente instance.
***
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'audience sur incident s'est tenue le 20 février 2024.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2024.
*
**
*
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 394 à 396 et 399 du code de procédure civile disposent que :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,
« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime »,
« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».
En l'espèce, la SCI INEL, demanderesse au fond, a fait état par conclusions d'incident de son désistement d'instance et d'action à l'encontre du syndicat des copropriétaires, partie qui a déclaré l'accepter en l'état de l'accord trouvé entre elles.
Le désistement d'instance à l'égard du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
Conformément à l'accord des parties et à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI INEL participera aux frais engagés par le syndicat des copropriétaires, en sa qualité de copropriétaire.
Chaque partie conservera la charge respective de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SCI INEL à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice la SAS D'AGOSTINO PATRICK et le DÉCLARE parfait;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance,
DIT que la SCI INEL participera aux frais engagés par le syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 2], en sa qualité de copropriétaire,
DIT que chaque partie conservera ses dépens.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
