MINUTE N° : 24/
DOSSIER N° : N° RG 23/12234 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HI3
AFFAIRE : [Z] [V] / S.A.S.U. EOS FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 14 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société EOS FRANCE,
S.A.S.U au capital de 18 300 000 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488258217
venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 1 représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, S.A au capital de 684 000 euros immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B352458368 dont le siège social est sis à [Adresse 6], venant aux droits de la société LASER COFINOGA, exerçant sous l’enseigne COFINOGA, S.A au capital de 100000000 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B682016332 dont le siège social est sis à [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 15 Février 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier en date du 30 novembre 2023, [Z] [V] a fait assigner à comparaitre la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester une saisie attribution diligentée à son encontre le 7 novembre 2023 entre les mains de la banque postale pour paiement d’une somme de 7 474,39 euros en exécution d’un jugement du tribunal d’instance de MARSEILLE du 8 juin 2004.
A l’audience, seul [Z] [V] était représenté et a indiqué à la juridiction avoir signé un protocole d’accord transactionnel dont il sollicite l’homologation avec l’accord de la société EOS FRANCE, qui a confirmé cet accord par courrier du 08 février 2024 reçu le 12 février 2024.
SUR CE :
Il appartient au juge, conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence dans les conditions prévues aux articles 1565 et 1567 du même code.
Il convient en l'espèce de constater l'accord entre les parties, de donner force exécutoire à l'acte signé le 11 janvier 2024 par [Z] [V] et la société EOS FRANCE, lequel sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure et de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Homologue l'acte signé respectivement par Monsieur [Z] [V] et la société EOS FRANCE le 11 janvier 2024 constatant leur accord transactionnel,
Dit que cet acte sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
