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12/03/2024 | FRANCE | N°21/00898

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème chbre cab a4, 12 mars 2024, 21/00898


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3EME CHBRE CAB A4
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Tél : [XXXXXXXX01]


ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)



N° RG 21/00898 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YLEP
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S)
Madame [L] [C]
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.C.C.V. ILOT 2 B SUD
représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SC

P CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE




Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mi...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3EME CHBRE CAB A4
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

N° RG 21/00898 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YLEP
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S)
Madame [L] [C]
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
S.C.C.V. ILOT 2 B SUD
représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [L] [C] ;

Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.C.C.V. ILOT 2 B SUD ;

Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 21/00898 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YLEP et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Fait à Marseille, le 12 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS
Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Marseille
Formation : 3ème chbre cab a4
Numéro d'arrêt : 21/00898
Date de la décision : 12/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-12;21.00898 ?
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