TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 24/02114 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTGU
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [P]
Organisme [7]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 août 2024
_______________________________
partie demanderesse
Madame [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
partie défenderesse
Organisme [7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [B] [P] :
[Adresse 3]
[Localité 1]
ATTENDU que Madame [B] [P] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Nice et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [B] [P] à la Organisme [7],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de Nice
[Adresse 8]
[Localité 2]
Ordonnance prononcée le 30 Août 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Eugénie AUGRAS
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
