TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 24/03014 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFWE
Notifiée le :
Expédition à :
Me Sylvain BRILLAULT - 1128
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 17 Juin 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association syndicale libre GERLAND II, représentée par la société CITYA BERIOZ IMMOBILIER,
prise en la personne de son représentant légal
domiciliée chez CITYA BERIOZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.N.C. INFINITY NINE ACADEMY,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me BRILLAULT le 04/06/24,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/03014 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFWE ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de l’association syndicale libre GERLAND II ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à LYON, le 17 Juin 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
