MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS:
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 Avril 2024
Florence AUGIER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié
assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier
tenus en audience publique le 06 Février 2024
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 08 Avril 2024 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Société SARL [2]
N° RG 19/02411 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UEDW
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Madame [I] [D], audiencière munie d’un pouvoir,
DÉFENDERESSE
Société SARL [2],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître ROUMEAS Fabien, avocat au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
Société SARL [2]
Me Fabien ROUMEAS
Une copie revêtue de la formule executoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 25 juillet 2019, la société [2] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Lyon devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise le 15 juillet 2019 par l'URSSAF Rhône Alpes et signifiée le 19 juillet 2019 pour la somme de 7 545,84 euros en cotisations et majorations de retard, afférentes aux périodes : août 2013, septembre 2013, avril 2013, octobre 2013, février 2014, mars 2014,juin 2014,juillet 2014, 2ème trimestre 2011, aout 2014, septembre 2014, Année 2013, novembre 2014,mai 2013,aout 2013, septembre 2013, septembre 2013, octobre 2013,novembre 2013, 1er trimestre 2016, janvier 2014,2ème trimestre 2016, janvier 2015, 2ème trimestre 2016, février 2014, mars 2014, février 2015, 3ème trimestre 2016,avril 2014, 3ème trimestre 2016.
A l'appui de son recours, la société [2] conteste le montant global réclamé et expose que les périodes demandées sont prescrites. Elle précise en outre que seules 2 pages de la contrainte sur les 14 mentionnées sur le document lui ont été signifiées et que la contrainte n'est pas signée par son auteur.
Aux termes de ses écritures déposées à l'audience par son conseil, l'URSSAF Rhône Alpes fait valoir que :
-aucune irrégularité de forme n'est détectée au sujet de la remise de l'acte de signification ; celui-ci a été remis en mains propres avec la contrainte à Mme [N] [V], en tant que salariée de la société [2] ; l'huissier ayant déclaré dans l'acte de signification avoir remis la contrainte et ses constatations de l'huissier font foi jusqu'à preuve du contraire ; par courriel du 16 mars 2023, l'huissier a confirmé que " la contrainte sur 14 pages était jointe à la copie de l'acte lors de sa signification à Mme [V] [N] le 19 juillet 2019 " ; la contrainte a été signée par Mme [P], Directrice de l'URSSAF RHONE ALPES en 2019, qui est habilitée à signer les contraintes, de ce fait aucune délégation n'est à produire ou à justifier ;
- l'Union n'étant pas en mesure de produire l'accusé de réception des mises en demeure des 10 octobre 2013, 18 novembre 2013,24 décembre 2013, 17 janvier 2014,06 mai 2014,24 février 2015,16 novembre 2015, 07 décembre 2015, 18 mai 2016, 27 mai 2016, 07 octobre 2016, 25 novembre 2016 et 14 décembre 2016, elle sollicite la validation à hauteur du montant restant dù au titre des autres mises en demeure ( à savoir celles des 24 juin 2014, 28 août 2014, 14 octobre 2014,14 novembre 2014, 19 janvier 2015, 03 février 2015,28 mai 2015, 03 décembre 2015, 11 août 2016 et 26 octobre 2016) pour un montant de 4 584,84 euros ; compte des dispositions du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, les cotisations visées par les mises en demeure du 28 mai 2015 et du 03 décembre 2015, ne sont pas prescrites dans la mesure où la contrainte pouvait être signifiée jusqu'en 2020.
L'URSSAF Rhône Alpes demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse pour un montant ramené à 4 584,84 euros en cotisations et majorations de retard, outre frais de signification, et de la condamner au paiement de ladite somme, outre frais de signification.
Lors de l'audience du 06 février 2024, la société [2] déclare ne plus contester les sommes réclamées et l'URSSAF demande la validation de la contrainte en deniers ou quittances, ce qui est accepté par l'opposante.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur la validité de la contrainte:
La société [2] ne conteste plus la contrainte.
S'agissant du montant réclamé, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'Union de produire les accusés de réception des mises en demeure préalables des 10 octobre 2013, 18 novembre 2013,24 décembre 2013, 17 janvier 2014,06 mai 2014,24 février 2015,16 novembre 2015, 07 décembre 2015, 18 mai 2016, 27 mai 2016, 07 octobre 2016, 25 novembre 2016 et 14 décembre 2016, elle sollicite la validation de la contrainte litigieuse en deniers ou quittances à hauteur du montant restant dù au titre des autres mises en demeure notifiées par lettres recommandées avec accusés de réception revenus signés donc acceptés (à savoir celles des 24 juin 2014, 28 août 2014, 14 octobre 2014,14 novembre 2014, 19 janvier 2015, 03 février 2015, 28 mai 2015, 03 décembre 2015, 11 août 2016 et 26 octobre 2016) pour un montant de 4 584,84 euros en cotisations et majorations de retard.
La créance telle qu'elle résulte des dernières observations de l'Union et du calcul des cotisations dues au titre des périodes litigieuses, est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.
Il y a lieu de valider en deniers ou quittances la contrainte litigieuse pour un montant ramené à 4 584,84 euros en cotisations et majorations de retard pour les périodes : Mars 2014, juin 2014, juillet 2014, 2ème trimestre 2011, août 2014, septembre 2014, année 2013, novembre 2014, août 2013, septembre 2013, 2ème trimestre 2016, février 2014 et mars 2014.
Sur les frais de procédure :
Il y a lieu de condamner la société [2] au paiement des frais de signification qui s'élèvent à 72,58 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties,
VALIDE en deniers ou quittances la contrainte signifiée le 19 juillet 2019 pour un montant ramené à 4 584,84 euros en cotisations et majorations de retard pour les périodes : Mars 2014, juin 2014, juillet 2014, 2ème trimestre 2011, août 2014, septembre 2014, année 2013, novembre 2014, août 2013, septembre 2013, 2ème trimestre 2016, février 2014 et mars 2014 ;
CONDAMNE la société [2] au paiement des frais de signification qui s'élèvent à 72,58 euros ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [2] ;
La Greffière, La Présidente,
