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28/03/2024 | FRANCE | N°24/00389

France | France, Tribunal judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 28 mars 2024, 24/00389


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 24/00389 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBJ6


DESISTEMENT
du : 28/03/2024

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________


Ordonnance du 28 mars 2024

partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
partie défenderesse
S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 1]


Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoi

se NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute ma...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 24/00389 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBJ6

DESISTEMENT
du : 28/03/2024

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Ordonnance du 28 mars 2024

partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
partie défenderesse
S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 1]

Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES en date du 01 Mars 2024

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 28/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
S.A.R.L. [4]

Une copie certifiée conforme au dossier


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Lyon
Formation : Ctx protection sociale
Numéro d'arrêt : 24/00389
Date de la décision : 28/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-28;24.00389 ?
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