TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 17/02274 - N° Portalis DB2H-W-B7B-SSFQ
DESISTEMENT
du : 28/03/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
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Ordonnance du 28 mars 2024
partie demanderesse
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
PARTIE INTERVENANTE, Absente
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que par décision du 19 juin 2019, le Tribunal a sursit à statuer dans le dossier RG 17/2274 dans l’attente de l’issue de deux autres procédures (RG 18/1535 et 19/0316).
Attendu que la procédure RG 18/1535 s’est terminée par un désistement constaté par une ordonnance en date du 3 décembre 2019.
Attendu que dans la procédure RG19/0316, un jugement a été rendu le 14 avril 2020. Ce jugement a été frappé d’appel le 29 mai 2020.
Attendu que la cour d’appel a rendu le 28 septembre 2021 une ordonnance de radiation ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [G] [O], représenté par son conseil Maître LETTAT-OUATAH lynda en date du 27 décembre 2023;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [G] [O],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [G] [O],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 28/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [O], rep/assistant : Maître Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, avocats au barreau de LYON
CPAM DU RHONECPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier