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28/03/2024 | FRANCE | N°17/02274

France | France, Tribunal judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 28 mars 2024, 17/02274


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 17/02274 - N° Portalis DB2H-W-B7B-SSFQ


DESISTEMENT
du : 28/03/2024

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________


Ordonnance du 28 mars 2024

partie demanderesse
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse

PARTIE INTERVENANTE, Absente

CPAM DU RHONE, demeurant [Adre

sse 4]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier

DECISION
...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 17/02274 - N° Portalis DB2H-W-B7B-SSFQ

DESISTEMENT
du : 28/03/2024

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Ordonnance du 28 mars 2024

partie demanderesse
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse

PARTIE INTERVENANTE, Absente

CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que par décision du 19 juin 2019, le Tribunal a sursit à statuer dans le dossier RG 17/2274 dans l’attente de l’issue de deux autres procédures (RG 18/1535 et 19/0316).

Attendu que la procédure RG 18/1535 s’est terminée par un désistement constaté par une ordonnance en date du 3 décembre 2019.

Attendu que dans la procédure RG19/0316, un jugement a été rendu le 14 avril 2020. Ce jugement a été frappé d’appel le 29 mai 2020.

Attendu que la cour d’appel a rendu le 28 septembre 2021 une ordonnance de radiation ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [G] [O], représenté par son conseil Maître LETTAT-OUATAH lynda en date du 27 décembre 2023;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [G] [O],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [G] [O],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 28/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [O], rep/assistant : Maître Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, avocats au barreau de LYON

CPAM DU RHONECPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Lyon
Formation : Ctx protection sociale
Numéro d'arrêt : 17/02274
Date de la décision : 28/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-28;17.02274 ?
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