TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/00975 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X736
DESISTEMENT
du : 15 mars 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
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Audience publique du 15 mars 2024
Jugement du 15 mars 2024
partie demanderesse
CARSAT RHÔNE-ALPES, demeurant Service Juridique - [Localité 3]
Représentée par Monsieur [O] [S] muni d’un pouvoir
partie défenderesse
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1]
Non comparante
Composition du Tribunal
Président: Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Mme Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Mme Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CARSAT RHÔNE-ALPES en date du 1er février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CARSAT RHÔNE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CARSAT RHÔNE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 15/03/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 15/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CARSAT RHÔNE-ALPES
[D] [M]
Une copie certifiée conforme au dossier
