TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/00372
N° Portalis DB2H-W-B7E-UVWH
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
CPAM DU RHONE
Me Valéry ABDOU - T 2
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 12 mars 2024
Acte de saisine de la juridiction : 06/02/2020
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 02/09/2019
MP du 30/06/2017 - consolidation le 16/11/2017 - taux IPP 24 % sans TSP
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Valéry ABDOU substitué par Me Grégory MAZILLE, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparante en la personne de M. [F] [N], muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 5 mars 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la parie défenderesseur,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
