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08/08/2024 | FRANCE | N°23/10044

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème chambre civile, 08 août 2024, 23/10044


DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 23/10044 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRAG

Minute n° 2024/00



DU : 08 Août 2024



AFFAIRE :

S.A.R.L. SODICO IMMOBILIER

C/

Société LES CRISTAUX












Grosse délivrée
le

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT




Nous, Marie WALAZYC, Vic

e-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Pascale BUSATO




Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.R.L. SODICO IMMOBILIER
23 rue Jean Mieg
68100 MULHOUSE


représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX



D’UNE PART
ET :

S...

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 23/10044 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRAG

Minute n° 2024/00

DU : 08 Août 2024

AFFAIRE :

S.A.R.L. SODICO IMMOBILIER

C/

Société LES CRISTAUX

Grosse délivrée
le

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Pascale BUSATO

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.R.L. SODICO IMMOBILIER
23 rue Jean Mieg
68100 MULHOUSE

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART
ET :

Société LES CRISTAUX
83 boulevard Pierre Premier
33110 LE BOUSCAT

défaillante

D’AUTRE PART

N° RG 23/10044 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRAG

Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame BUSATO, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 08 Août 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Formation : 5ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 23/10044
Date de la décision : 08/08/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 14/08/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-08-08;23.10044 ?
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