Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 21/06460 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYYO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20J
N° RG 21/06460 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYYO
N° minute : 24/
du 30 Juillet 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[N]
C/
[Z]
Copie exécutoire délivrée à
Me FOUCARD
Me GACEM
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (CHARENTE)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DEMANDEUR
Représenté par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(A.J. Totale numéro 2021/010608 du 08/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Et,
Madame [F] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE
Représentée par Maître Messaouda GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(A.J. Totale numéro 2022/008947 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 21/06460 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYYO
PROCÉDURE ET DÉBATS :
Monsieur [C] [N] et Madame [F] [Z] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2017 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (ALGERIE), l’acte étranger ne portant pas mention d’un contrat de mariage. Le mariage a été retranscrit le 1er mars 2018.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [C] [N] le 06 août 2021,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du29 septembre 2021,
Vu l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 15 décembre 2022,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [C] [N] notifiées par RPVA le 16 mai 2024,
Vu les dernières conclusions de Madame [F] [Z] notifiées par RPVA le 16 mai 2024,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 mai 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 30 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu la Convention franco-algérienne du 27 août 1964,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 29 septembre 2021,
Déboute Madame [Z] de sa demande en divorce pour faute.
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (CHARENTE)
et de :
Madame [F] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (ALGÉRIE).
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 6] (ALGÉRIE), le [Date mariage 3] 2017, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 21/06460 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYYO
Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 1er mars 2018.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de l’autre.
Déboute Madame [F] [Z] de sa demande en dommages et intérêts.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
