TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 19/10352 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T3HQ
N° de Minute : 24/0
AFFAIRE :
[H] [E]
C/
[V], [O] [K]
[9] AD HOC
Grosses délivrées
le :
à
Me Delphine BRON
Me Isabelle JIMENEZ-BARAT
Me Josiane MOREL-FAURY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [H] [E]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2019/017641 du 01/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
DÉFENDEUR
Monsieur [V], [O] [K]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
[9] AD HOC
ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [Y], [S], [B] [K], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 10] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000171 du 04/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
******
Vu l’assignation en date du 8 novembre 2019 délivrée par Madame [H] [E] aux fins de contester la paternité de Monsieur [V] [K] sur l’enfant [Y], [S], [B] [K], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 10] (Gironde) ;
Vu la décision du 2 mars 2020 rendue par le Juge de la mise en état ordonnant une expertise génétique comparée ;
Vu le dépôt du rapport d’expertise du 3 mai 2021 permettent d’exclure la paternité de Monsieur [V] [K] à l’égarde de l’enfant [Y], [S], [B] [K] ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 octobre 2023 :
- déclarant l’action en contestation de paternité de Madame [H] [E] recevable,
- déclarant irrecevable faute de qualité à agir l’action en rétablissement de paternité de Madame [H] [E] ;
Vu la déclaration d’appel du 24 octobre 2023 par Monsieur [V] [K] à l’encontre de l’ordonnance du 3 octobre 2023 ;
Vu l’arrêt du 7 mai 2024 infirmant l’ordonnance déférée et déclarant irrecevable comme prescrite l’action en contestation de paternité dirigée par Madame [H] [E] contre Monsieur [V] [K] et L’AGAAD’HOC, ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [Y] [K] ;
Il y a lieu de déclarer irrecevable l’action en contestation de paternité.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse.
EN CONSÉQUENCE :
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Déclarons irrecevable l’action en contestation de paternité de Madame [H] [E],
Condamnons Madame [H] [E] aux dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
