TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute n° 24/471
N° RG 24/01001 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ33
2 copies
GROSSE délivrée
le24/06/2024
àla SELARL BARDET & ASSOCIES
Rendue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 27 mai 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. PROMO AQUITAINE INVEST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Association LES MOISSONNEURS DE LA FOI
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte en date du 06 mai 2024, la SCI PROMO AQUITAINE INVEST a assigné l’association LES MOISSONNEURS DE LA FOI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :
- condamner l’association LES MOISSONNEURS DE LA FOI à lui payer une provision d’un montant de 9 096,74 euros, à parfaire au jour de l’audience, avec intérêt de droit à compter de la date de la présente assignation ;
- condamner l’association LES MOISSONNEURS DE LA FOI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procdure civile, outre les entiers dépens de l’instance y compris ceux afférents au coût de l’assignation délivrée et celui de la contribution à l’aide juridique ainsi qu’aux frais éventuels d’exécution ;
- ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 28 mars 2019, elle a donné à bail commercial à l’association LES MOISSONNEURS DE LA FOI des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] ; que la locataire est défaillante dans le paiement des loyers.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2024.
L’association LES MOISSONNEURS DE LA FOI , bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière, et elle a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, dont le contrat de bail et le décompte locataire arrêté au 1er mai 2024, que l association LES MOISSONNEURS DE LA FOI est débitrice envers la SCI PROMO AQUITAINE INVEST d’une dette locative d’un montant de 9 096,74 euros, correspondant aux loyers impayés arrêtés au 1er mai 2024, mensualité de mai incluse.
L’association LES MOISSONNEURS DE LA FOI , qui s'est abstenue de régler cette somme sans contester sa qualité de locataire ni le montant de sa dette, sera donc condamnée à payer la somme totale de 9 096,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse sera condamnée aux dépens.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel ;
Condamne l’association LES MOISSONNEURS DE LA FOI à payer à la SCI PROMO AQUITAINE INVEST la somme provisionnelle de 9 096,74 euros, correspondant aux loyers impayés arrêtés au 1er mai 2024, mensualité de mai comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assigation ;
Condamne l’association LES MOISSONNEURS DE LA FOI à payer à la SCI PROMO AQUITAINE INVEST la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’association LES MOISSONNEURS DE LA FOI aux dépens ;
Ordonne l’exécution de l’ordonnance de référé au seul vu de la minute.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier,Le Président,
