N° RG 23/07242 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDB6
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
70A
N° RG 23/07242 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDB6
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
[U] [V], [F] [I] épouse [V]
C/
[H] [Y] épouse [R]
Grosses délivrées
le
à
Avocats : Maître Arnaud YANSOUNOU de la SELARL ARNAUD YANSOUNOU
Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS
Me Charles PAUMIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Président,
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du prononcé
Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Juge unique de dépôt du 13 Juin 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEURS
Monsieur [U] [V]
né le 15 Mai 1945 à LAGUPIE
de nationalité Française
409 route du Colonel Froissard
47200 MARMANDE
représenté par Maître Arnaud YANSOUNOU de la SELARL ARNAUD YANSOUNOU, avocats au barreau d’AGEN, Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [F] [I] épouse [V]
née le 04 Août 1950 à MARMANDE
de nationalité Française
409 route du Colonel Froissard
47200 MARMANDE
représentée par Maître Arnaud YANSOUNOU de la SELARL ARNAUD YANSOUNOU, avocats au barreau d’AGEN, Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/07242 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDB6
DÉFENDERESSE
Madame [H] [Y] épouse [R]
née le 10 Février 1944 à CAUDERAN (33200)
de nationalité Française
116 boulevard Pierre Dignac
33470 GUJAN-MESTRAS
représentée par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX
****
Vu la procédure enrôlée sous le numéro RG 23/7242 opposant M. [C] [V] et Mme Mme [F] [I] épouse [V] à Mme [H] [C] [Y] épouse [R].
Vu les conclusions concordantes des parties notifiées le 27 février et 23 mai 2024 par aux fins d’homologation du protocole transactionnel intervenu entre les parties et de désistement,
MOTIFS
L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisie par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
Il résulte des écritures concordantes des parties comparantes et des pièces produites qu'un accord est intervenu entre elles les 9 janvier 2024, annexé aux présentes dont il est sollicité l’homologation.
L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 9 janvier 2024 entre M. [C] [V] et Mme [F] [I] épouse [V] d’une part et Mme [H] [C] [Y] épouse [R] d’autre part, et lui confère force exécutoire,
ORDONNE qu’une copie de ce protocole demeure annexée à la présente ordonnance,
CONSTATE le désistement d’instance du demandeur accepté par le défendeur,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Greffier.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
