TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 28 Mai 2024
DOSSIER N° RG 24/03306 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAGC
Minute n° 24/ 192
DEMANDEUR
Madame [F] [S]
née le 12 Décembre 1991 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-004742 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
représentée par Maître Bruno BOUYER de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
S.A. d’HLM DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 21 Mai 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 28 mai 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaires de justice en date du 17 avril 2024, Madame [F] [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer des délais pour quitter le logement donné à bail par la SA DOMOFRANCE.
A l’audience du 21 mai 2024, la demanderesse indique se désister de sa demande, suite à son expulsion. La SA DOMOFRANCE n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
La demanderesse se désistant de sa demande et la SA DOMOFRANCE n’ayant présenté aucune prétention, ce désistement d’instance parfait sera constaté. Chaque partie conservera la charge des dépens en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’instance introduite par Madame [F] [S] à l’encontre de la SA DOMOFRANCE tendant à l’accord de délais avant expulsion, n°RG
24/03306,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
