TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 28 Mai 2024
DOSSIER N° RG 24/02905 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAEY
Minute n° 24/ 189
DEMANDEURS
Madame [N] [J]
née le 28 Septembre 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-004842 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Monsieur [W] [D]
né le 18 Septembre 1994 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-004840 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
représentés par Maître Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
S.C.I. DU QUERCUS ROBUR, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Localité 4]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Isabelle BOUILLON lors des débats, Géraldine BORDERIE lors de la mise à disposition, Greffières
A l’audience publique tenue le 14 Mai 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 28 mai 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 29 mars 2024, reçue au greffe le 9 avril 2024, Madame [N] [J] et Monsieur [W] [D] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer des délais pour quitter le logement donné à bail par la SCI DU QUERCUS ROBUR en vertu d’un contrat en date du 20 mai 2019.
A l’audience du 14 mai 2024, les demandeurs se sont désistés de leur demande, suite à leur expulsion.
La SCI DU QUERCUS ROBUR, convoquée par courrier recommandé réceptionné le 22 avril 2024, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La SCI DU QUERCUS ROBUR ayant été convoquée par courrier recommandé réceptionné et la demande étant indéterminée, la présente décision sera réputée contradictoire.
Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Les demandeurs se désistant de leur demande et la SCI DU QUERCUS ROBUR n’ayant présenté aucune prétention, ce désistement d’instance parfait sera constaté. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’instance introduite par Madame [N] [J] et Monsieur [W] [D] à l’encontre de la SCI DU QUERCUS ROBUR tendant à l’accord de délais avant expulsion, n°RG 24/02905,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
